TA44 · 4ème Chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février 2023 et le 11 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Labarre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par le préfet de Maine-et-Loire ; en tout état de cause, les dispositions de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 lui permettent de solliciter le renouvellement de son titre de séjour étudiant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale de sa décision en substituant aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C A, ressortissant béninois né le 1er janvier 1998, est entré en France le 23 septembre 2021, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 7 septembre 2021. A cette date, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 25 janvier 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté de délégation de signature du 31 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception d'un certain nombre d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Le refus de séjour opposé à M. A le 25 janvier 2023 comporte, contrairement à ce que soutient le requérant, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise les textes dont il fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin du 21 décembre 1992, ainsi que les articles L. 422-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également les motifs pour lesquels la demande de M. A ne peut être accueillie. Il précise notamment que l'intéressé ne peut se voir délivrer un titre de séjour " étudiant ", dès lors qu'il ne justifie pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Il ajoute que M. A, célibataire et sans enfant, réside en France depuis moins d'un an et demi. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus du séjour n'est pas fondé et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention signée le 21 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". Si l'article 9 de cette convention détermine de façon complète les conditions dans lesquelles les ressortissants de chacun des états contractants désireux de poursuivre des études supérieures sur le territoire de l'autre Etat peuvent se voir délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", il stipule qu'il ne fait pas obstacle " à la possibilité d'effectuer d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable dans l'Etat d'accueil ". Il en résulte que les stipulations de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ne font pas obstacle à ce qu'il soit fait application aux ressortissants béninois poursuivant des études en France des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile, qui régissent l'octroi, à l'étranger qui suit en France un enseignement ou qui y fait des études, de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".  
 6. Pour refuser de renouveler le titre de séjour étudiant de M. A, le préfet de Maine-et-Loire a estimé qu'il ne justifiait pas d'une inscription dans un établissement supérieur. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que si M. A est entré en France le 23 septembre 2021 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant pour poursuivre des études supérieures, en raison de son inscription en première année de licence de géographie à l'Université d'Angers au titre de l'année 2021-2022, il a abandonné ses études de géographie pour se réorienter et s'inscrire au Centre de Formation d'apprentis (CFA) INHNI OUEST de Rennes pour suivre, au titre de l'année 2022-2023, une formation " Titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène ". D'une part, il en résulte que cette nouvelle inscription ne pouvait être regardée comme effectuée en vue de poursuivre des études supérieures au sens des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-béninois rappelées au point 5. D'autre part, M. A étant inscrit en formation de CAP en alternance, il ne justifie pas entrer dans les prévisions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de base légale en défense, les moyens tirés de ce que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en refusant de renouveler le titre de séjour de M. A portant la mention " étudiant " doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont inopérants à l'encontre d'une décision refusant le renouvellement de la carte de séjour temporaire d'étudiant. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. D'une part, l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. A invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 10. D'autre part, et à les supposer invoqués contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens de légalité externe et interne invoqués par M. A contre la décision portant refus de titre de séjour doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux rappelés aux points précédents. 
 11. Enfin, M. A, célibataire et sans charge de famille à la date de la décision attaquée, résidait en France depuis moins d'un an et demi sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " qui ne lui donnait pas vocation à s'y installer durablement. S'il invoque la relation qu'il entretient avec Mme B, ressortissante française, et l'enfant né le 29 mars 2023 de cette relation, il ressort des pièces du dossier qu'ils ne vivent pas en concubinage et que leur relation familiale demeure très récente à la date du refus de séjour contesté. Il s'en déduit que le préfet n'a pas manifestement mal apprécié les conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire sur la situation personnelle du requérant, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ces conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Labarre et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,