TA06 · 2ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. B D, représenté par Me Carrez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de titre de séjour " entrepreneur / profession libérale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;     
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 en application de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.     
 Il soutient que : 
 * les décisions attaquées sont entachées :  
 - d'une incompétence de leur auteur ; 
 - d'un défaut de notification dans une langue comprise ;   
 - et d'une méconnaissance du principe du contradictoire. 
 * l'obligation de quitter le territoire français est entachée : 
 -  d'une méconnaissance de la directive 2003/109/CE et des dispositions de l'article  
 L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 * l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée : 
 - d'une insuffisance de motivation ; 
 - et d'une violation des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 * l'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 5 octobre 2023 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, de nationalité pakistanaise, né le 1er janvier 1976, a sollicité le 22 avril 2022 la délivrance d'un titre de séjour " entrepreneur / profession libérale ". Par un arrêté du 3 mai 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions litigieuses : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. C A, sous-préfet et directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes. Par arrêté n° 2021-1230 du 13 décembre 2021, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le 14 décembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 296.2021 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. A a reçu délégation permanente à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes tout acte en matière de droit des étrangers, dont les décisions contenues dans l'arrêt attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été notifiée dans une langue comprise par le requérant doit être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui a formé une demande de titre de séjour, dont la décision litigieuse d'éloignement accompagne le rejet de cette dernière, ait été empêché de présenter des observations. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.      
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 5. Il est constant qu'aucun moyen n'est soulevé par le requérant à l'encontre de cette décision. En tout état de cause, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Il résulte de ces dispositions combinées que le titulaire de la carte de résident longue durée-UE sollicitant un titre de séjour en qualité d'entrepreneur / profession libérale n'a pas à justifier d'un visa de long séjour pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour en qualité de salarié, à la condition toutefois d'avoir sollicité la délivrance de ce titre dans les trois mois suivant son entrée en France. En l'espèce, cette dernière condition n'est pas établie au regard des pièces du dossier et le préfet des Alpes-Maritimes a ainsi pu, à bon droit, se fonder sur cette circonstance pour refuser au requérant l'octroi du titre de séjour sollicité.  
 En ce qui concerne les moyens formés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D est gérant de la société " FORMIDABLE ", comportant une enseigne de restauration à Nice. Il est constant qu'il est titulaire d'un titre de séjour permanent italien (carte de résident longue durée -UE), valable jusqu'en 2030, qu'il réside habituellement dans cet Etat et ne se rend en France qu'occasionnellement, depuis l'année 2014, à des fins professionnelles. En outre, la circonstance qu'il ait été condamné le 16 décembre 2020 par le tribunal correctionnel de Nice à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des " faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité " ne saurait, eu égard aux caractéristiques de l'ensemble de sa situation, notamment son intégration professionnelle et l'absence d'autres condamnations pénales, caractériser une menace actuelle et grave à l'ordre public ou à la sécurité publique. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en prenant à l'encontre du requérant la décision litigieuse d'obligation de quitter le territoire français a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que M. D est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 mai 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il fixe le pays de renvoi et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il est également fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 mai 2023 en tant qu'il porte assignation à résidence aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.    
 Sur les dépens :  
 8. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions formées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1 : L'arrêté du 3 mai 2023 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai de M. D, fixe le pays de renvoi et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du 3 mai 2023 du préfet des Alpes-Maritimes portant assignation à résidence de M. D est annulé. 
 Artricle 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 - Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller.  
 Assistés de Mme Suner, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa  
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 B. Le Guennec  
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière 
 N°2302153