TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2023 et 27 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Gall, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté le 2 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités lituaniennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile dans les trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de cet examen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros à verser à Me Gall en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement ; 
 - il est intervenu sans saisine réelle et régulière préalable des autorités lituaniennes ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3 et de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et les stipulations de l'articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 La procédure a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 24 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 avril 2023 : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Gall, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise, en outre, s'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013, que la requérante ne sait ni lire ni écrire alors que la procédure a été réalisée uniquement en français, précisant qu'en raison de son incompréhension de la langue française, elle a manqué des rendez-vous fixés par la préfecture et ne bénéficie plus des conditions matérielles d'accueil ni d'une attestation de demande d'asile, estimant qu'une annulation sur l'un de ces deux moyens permet le prononcé d'une injonction tendant à la délivrance d'une attestation de demande d'asile, compte tenu de l'exigence de célérité résultant du règlement " Dublin ", s'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et des stipulations de l'articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les éléments du dossier caractérisant la situation des demandeurs d'asile en Lituanie permettent d'établir l'existence de défaillances systémiques ou, à tout le moins, de risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert vers ce pays, 
 - les observations de Mme D, assisté de M. E, interprète en langue lingala, 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante congolaise (République Démocratique du Congo) née le 25 décembre 2003, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile le 25 novembre 2022 auprès des services de la préfecture de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de Mme D avaient été relevées le 17 août 2021 par les autorités de contrôle compétentes en Lituanie à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays. Les autorités lituaniennes, saisies le 14 décembre 2022 par le préfet de l'Essonne d'une demande de reprise en charge de Mme D, ont accepté implicitement la requête du préfet le 29 décembre 2022. Par un arrêté du 2 mars 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme D aux autorités lituaniennes. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 4. La Lituanie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême. 
 5. Il ressort, tout d'abord, des pièces du dossier que la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt C-72/22 PPU du 30 juin 2022, statuant sur un renvoi préjudiciel de la Cour administrative suprême de la Lituanie, a constaté la non-conformité de la législation lituanienne en matière d'asile avec le droit de l'Union européenne, en tant qu'elle prévoit, en cas de situation d'urgence causée par un afflux massif d'étrangers, qu'un étranger entré irrégulièrement en Lituanie ne peut y présenter de demande d'asile et peut être placé en rétention du seul fait de son entrée irrégulière sur le territoire lituanien. 
 6. Il ressort, également, de plusieurs articles récents de presse ou émanant d'organisations non gouvernementales produits par la requérante ainsi que d'informations librement accessibles que les autorités lituaniennes mettent en œuvre à l'égard des demandeurs d'asile un ensemble de mesures restrictives, rendant difficiles l'entrée sur le territoire de ce pays, facilitant les mesures d'éloignement et conduisant à une instruction des demandes d'asile sans que les droits des demandeurs soient pleinement respectés et à un taux très faible de reconnaissance de la qualité de réfugié. Il en ressort également que les demandeurs d'asile sont fréquemment soumis à de longues périodes de rétention ou de détention dans des conditions matérielles, sanitaires et médicales préoccupantes auxquelles s'ajoutent des phénomènes de violence physique et d'insulte. 
 7. Il ressort enfin des allégations, précises, circonstanciées et non sérieusement contestées en défense, de Mme D que celle-ci, arrivée en Lituanie au mois de juillet 2021, a été retenue ou détenue pendant environ seize mois, notamment dans les camps de Medininkai et Pabrade, dans des conditions très difficiles et n'a pas été en mesure, dans le cadre de sa demande d'asile, de bénéficier de l'assistance de son conseil de manière confidentielle. Il ressort également des pièces du dossier que, si Mme D n'apparaît pas avoir fait état, au cours de l'entretien individuel du 25 novembre 2022 avec les services de la préfecture de l'Essonne, de l'ensemble de ces circonstances, l'intéressée n'a pas bénéficié, à l'occasion de cet entretien, d'un interprète en lingala, alors même que le document de convocations établi le 2 mars 2023 fait état du lingala comme seule langue lue et parlée par la requérante et que celle-ci a bénéficié d'un interprète dans cette langue lors de la notification de l'arrêté en litige ainsi que pendant l'audience. Par ailleurs, Mme D a, par un courrier du 30 novembre 2022 dont la réception par les services du préfet de l'Essonne n'est pas contestée, exposé de manière particulièrement précise et circonstanciée les circonstances de son accueil et de son séjour en Lituanie. Il y a lieu également de relever, d'une part, que Mme D n'est âgée que de dix-neuf ans et était mineure lors de son arrivée en Lituanie et, d'autre part, selon les termes d'une attestation établie par Mme C F, psychologue clinicienne, le 27 mars 2023 mais relative à l'état de la requérante depuis son passage par la Lituanie, que Mme D a souffert de plusieurs graves traumatismes et sévices, est en état de choc post-traumatique et doit bénéficier d'une prise en charge psychothérapeutique. 
 8. Par conséquent, eu égard à l'ensemble des éléments exposés aux points 5 à 7, Mme D est fondée à soutenir que la décision du préfet de l'Essonne ordonnant son transfert aux autorités lituaniennes l'exposerait, si ce n'est à des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Lituanie, à tout le moins à un risque de traitements inhumains ou dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de Mme D aux autorités lituaniennes doit être annulé. 
 10. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
 11. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté en litige, la présente décision implique nécessairement, si aucune circonstance ne s'y oppose, que la France soit responsable de l'examen de la demande d'asile de Mme D et que soient prises les mesures qui en découlent. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de mettre Mme D en possession d'une attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile en France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 12. Mme D a été provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gall, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gall d'une somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme de 1 200 euros sera versée à Mme D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de Mme D aux autorités lituaniennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de la requérante, de mettre Mme D en possession d'une attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile en France, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gall, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gall la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme de 1 200 euros sera versée à Mme D. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au préfet de l'Essonne et à Me Marion Gall. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. A Le greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302156