TA54 · Reconduites à la frontière — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 25 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Gharzouli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs a maintenu son placement en rétention ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation administrative et de le remettre en liberté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il ne s'est pas vu notifier ses droits en langue arabe lors de son arrivée en rétention ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors que ses vulnérabilités n'ont pas été prises en compte ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne s'est pas vu notifier ses droits en langue arabe lors de son arrivée en rétention ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la demande d'asile qu'il a présentée ne présente pas de caractère dilatoire ;  
 - il dispose de garanties de représentation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, 
 - les observations de Me Gharzouli, avocate de M. A, qui demande l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et conclut, pour le surplus, aux mêmes fins par les mêmes moyens ; qui maintient que M. A ne s'est pas vu notifier ses droits avec interprète et qu'en tout état de cause, le recours à un interprète par téléphone doit demeurer une exception ; qui rappelle que M. A a demandé un titre de séjour en raison de son état de santé et a sollicité des examens médicaux, qui lui ont été refusés, en détention ; qui soutient que la demande d'asile de M. A n'est pas dilatoire dans la mesure où ses craintes en cas de retour en Algérie sont récentes puisque l'un de ses agresseurs est en fuite, se trouve en Algérie et a fait pression sur sa famille présente dans son pays d'origine ;  
 - les observations de M. A lui-même, assisté d'un interprète en langue arabe, qui dit ne pas avoir pu voir de médecin malgré ses demandes et conteste la présence d'un interprète lors de la notification de ses droits à l'arrivée au centre de rétention ;  
 - et les observations de Me Iscen, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 21 juillet 1995, a fait l'objet d'un arrêté portant notamment refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français le 29 juin 2023. Le préfet du Doubs a ordonné son placement en rétention administrative, par un arrêté du 7 juillet 2023. M. A a présenté une demande d'asile le 15 juillet 2023. Par l'arrêté contesté du même jour, le préfet du Doubs a ordonné son maintien en rétention.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.   
 Sur les autres conclusions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 13 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Doubs a donné délégation à Mme B D, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer notamment les décisions de rétention administrative.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du vice de forme ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". L'article L. 754-1 du même code dispose que : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. / L'irrecevabilité de la demande d'asile peut être opposée par l'autorité administrative lorsque cette demande a été présentée par un étranger, en provenance d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 531-25, au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la décision d'éloignement ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un procès-verbal de renseignement administratif et du registre du centre de rétention administratif de Metz, que, lors de son placement en rétention administrative, M. A a été informé, le 7 juillet 2023 à 9h25, par l'intermédiaire téléphonique d'un interprète en langue arabe, qu'il pouvait formuler une demande d'asile et que celle-ci ne serait plus recevable si elle est formulée plus de cinq jours à compter de la présente notification. Si M. A soutient que la notification de ses droits s'est faite sans l'assistance d'un interprète, il ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause les mentions de ce procès-verbal et de ce registre. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été victime d'un traumatisme balistique nécessitant un traitement antidouleur, une prise en charge par le centre antidouleur du centre hospitalier régional de Besançon et qu'une surveillance régulière est prescrite tous les six mois. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cet état de santé s'opposerait à un placement en rétention ou que M. A aurait demandé à voir un médecin en rétention. Par suite, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen individuel, complet et sérieux de la situation de l'intéressé.   
 10. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 et alors que M. A, qui n'a pas invoqué des faits survenus après le 12 juillet 2023, a formé une demande d'asile le 15 juillet 2023, soit plus de cinq jours après la notification de ses droits, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 11. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui n'a pas sollicité le bénéfice du statut de réfugié depuis son entrée en France, ni fait état de craintes de persécution ou de menaces graves dans son pays d'origine, notamment au cours de ses auditions par les services de police des 30 juin 2022 et 27 janvier 2023, n'a déposé sa demande d'asile qu'au bout de huit jours de placement en rétention administrative, après le rejet, par un jugement n° 2302040 du 13 juillet 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif, de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Si M. A soutient qu'il craint en cas de retour dans son pays d'origine en raison de la présence sur place de l'un de ses agresseurs, il n'allègue ni ne démontre avoir eu connaissance d'une telle situation après le 12 juillet 2023. En tout état de cause, M. A ne produit aucune pièce de nature à étayer de telles allégations. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sans faire une inexacte application des dispositions l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que sa demande d'asile était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. 
 12. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs a maintenu son placement en rétention. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Gharzouli et au préfet du Doubs. 
 Lu en audience publique le 25 juillet 2023 à 15h10. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Bastian 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.