TA38 · 2ème Chambre — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. B C, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, si la décision contestée est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou, si la décision contestée est annulée pour un motif de fond, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui permettant d'exercer en France une activité salariée, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 * l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 * le refus de titre de séjour : 
 -       est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé par un avis de la commission du titre de séjour ; 
 -       est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé par un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 -       est entaché d'un vice de procédure quant à l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 -       est insuffisamment motivé ; 
 -       méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -       est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 -       est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * l'obligation de quitter le territoire français : 
 -       est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 -       méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -       méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -       est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -       la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -       le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -       la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -       le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Barriol, premier conseiller, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 août 2018, M. C, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1961, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Il a obtenu un titre de séjour mention " étranger malade " valable du 22 janvier 2019 au 21 janvier 2020 et ce titre a été prorogé du 7 juillet 2020 au 6 juillet 2021 et du 30 novembre 2021 au 29 mai 2022. Le 7 juin 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Compte tenu de son déménagement, les services de la préfecture du Vaucluse l'ont invité à déposer sa demande auprès des services de la préfecture de la Drôme. Le 28 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été refusé par un arrêté du 2 mars 2023 dont il demande l'annulation.   
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit jugé sur la requête de M.  C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence de la signataire de l'arrêté : 
   3.           L'arrêté attaqué a été signé par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
   4.           En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de la Drôme s'est fondée. Il ne ressort ni de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que la préfète s'est crue à tort lié par l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII pour refuser de délivrer un titre de séjour au requérant. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision en litige. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne peuvent qu'être écartés. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 2 février 2023 dans lequel il considère que si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, cet avis est signé par les docteurs Fresneau, Bisbal et Jedreski, composant ce collège et régulièrement désignés à cet effet par une décision du directeur général de l'OFII du 3 octobre 2022, versée à l'instance par la préfète de la Drôme. Le requérant n'est donc pas fondé à invoquer l'irrégularité de la procédure ayant précédé la décision attaquée.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
   7.       La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. 
 8. M. C est atteint notamment d'une cardiopathie et a été opéré d'une insuffisance cardiaque en 2020 à l'issue de laquelle il s'est vu implanter un pacemaker. Par un avis rendu le 2 février 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M. C soutient ne pas pouvoir être soigné au Maroc. Toutefois, en se bornant à produire un certificat médical d'un médecin généraliste indiquant qu'il présente une pathologie nécessitant un traitement non distribué au Maroc et une surveillance spécialisée en France contre indiquant le retour dans son pays d'origine, le requérant ne justifie pas qu'il ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et remettre ainsi en cause l'avis du collège de médecin de l'OFII. Dans ces conditions, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
   9.       En quatrième lieu, M. C soutient qu'il est entré en 2012 sur le territoire, qu'il souffre d'une grave pathologie nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi régulier, qu'il justifie d'une adresse stable et qu'il est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé. Toutefois, le requérant ne justifie pas de la date de son entrée en France. Si l'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé, un tel titre de séjour est nécessairement temporaire, circonscrit à un objet et une durée déterminée et n'a ainsi pas vocation à permettre à l'étranger de s'installer durablement sur le territoire français. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que la préfète de la Drôme n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation personnelle et se prévaut de son état de santé, comme il a été dit précédemment, il ne justifie pas qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine comme l'a indiqué le collège de médecins de l'OFII dans son avis du 2 février 2023. En outre, il ne justifie d'aucune attache familiale ou amicale en France à l'exception de son épouse, qui est également en situation irrégulière alors qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale au Maroc où résident ses six enfants et où il a lui-même vécu la majorité de sa vie. Dans ces conditions et eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, la préfète de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
   10.       En cinquième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que de la situation des étrangers qui remplissent effectivement les conditions posées pour l'obtention des cartes de séjours qui y sont visées et non de la situation de tous les étrangers qui se prévalent des dispositions de ce texte. Au regard de ce qui précède, la préfète de la Drôme pouvait donc statuer sur la demande de M. C sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour. En conséquence, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de cette commission doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11.      En premier lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. C n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 12.      En deuxième lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
   13.       En troisième et dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 15.     Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 16.      Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Letellier première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
 La rapporteure, 
 E. BARRIOL 
 La présidente, 
 D. JOURDANLa greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.