TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Page Julie, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée, les effets de l'arrêté du 24 octobre 2023, par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à son profit de la somme de 1 200 euros. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, à savoir l'incompétence de son signataire, une erreur de fait sur les conditions de ressources, un défaut de motivation et d'examen personnalisé de la demande, d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-22 et L.435-3 du CESEDA, la violation des articles L.423-23 du CESED et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de convention internationale des droits de l'enfant, compte tenu de ce qu'elle est la mère de la jeune B, âgée de 20 mois, née en France, la méconnaissance des articles L.423-22 et L.435-3 du CESEDA et l'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2302155 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 décembre 2023, en présence de Mme Metellus, greffière ; 
 - le rapport de M. Guiserix, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Stanislas en substitution de Me Page, pour la requérante. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne, née le 28 décembre 2002 à Gressier (Haïti), a sollicité le 14 décembre 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et s'est vue délivrer des récépissés dont le dernier était valable jusqu'au 12 octobre 2023. Mme A demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressée. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A, née le 28 décembre 2002, est entrée en septembre 2017 à l'âge de 14 ans sur le territoire français pour rejoindre son frère en situation régulière, puis a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 18 juillet 2019. Mme A a obtenu un Certificat d'aptitude professionnelle - assistant technique en milieu familial en juin 2021. Mme A est mère d'un enfant né en 2022 également placé par l'aide sociale à l'enfance à la suite d'une demande présentée par la gendarmerie nationale. Le contrat provisoire de la jeune B a été renouvelé en février 2023 ainsi que le contrat jeune majeur de Mme A qui se termine le 28 décembre 2023, jour de son 21ème anniversaire. Mme A soutient sans être contredite qu'elle ne pourra plus bénéficier d'une prise en charge et devra subvenir à ses besoins.  Ainsi, la décision de refus de titre de séjour a pour effet de placer la requérante dans une situation précaire alors qu'elle a accompli les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation et que sa fille reste placée. Dans ces conditions, Mme A justifie d'atteintes à ses intérêts traduisant l'existence d'une situation d'urgence caractérisée. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a le droit au respect sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits ou des libertés d'autrui ". 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A est entrée sur le territoire français au cours du mois de septembre 2017, à l'âge de 14 ans. Elle a été scolarisée en France et a obtenu un CAP. Ainsi qu'il a été dit, elle a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de la collectivité de la Guyane et bénéficie, depuis sa majorité, d'un contrat jeune majeur renouvelé régulièrement. En outre, la fille de l'intéressée est placée dans la même famille d'accueil. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait conservé des liens avec sa famille en Haïti, sa mère étant décédée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 8. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à ce que soit suspendue l'exécution de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente décision implique nécessairement que Mme A soit autorisée à séjourner et à travailler jusqu'à ce que le préfet de la Guyane ait à nouveau statué sur sa demande ou qu'il soit statué sur sa requête au fond. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A d'une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A est suspendue. 
 Article 2 : Le préfet de la Guyane munira Mme A d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 900 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. Guiserix 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
                    
                   Signé 
                    
 M-Y. METELLUS