TA31 · 1ère Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 17 avril et 2 août 2023, Mme C B D, représentée par Me Allène Ondo, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ou une autorisation provisoire de séjour accompagnant d'enfant malade, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation de son enfant ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme B D ne sont pas fondés. 
 Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Héry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante gabonaise née le 24 novembre 1987, est entrée en France le 17 mars 2022 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 28 décembre 2021 au 27 mars 2022. Elle a sollicité le 26 septembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade. Mme B D demande l'annulation de l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme B D ayant été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023, ses conclusions tendant à être admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 4. La décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B D. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante, a ainsi suffisamment motivé sa décision. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait senti lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". L'article L. 425-9 du même code dispose : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 
 7. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale () sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ses conséquences. / Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. / Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. " 
 8. La décision attaquée a été prise après avis du 21 décembre 2022 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que l'état de santé du jeune A E, fils de la requérante, nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de Mme B D, né le 19 septembre 2015, présente un trouble du spectre de l'autisme d'intensité sévère, associé à un retard global de développement ou déficience intellectuelle, nécessitant la mise en place d'une prise en charge multidisciplinaire, comprenant notamment une orientation en institut médicoéducatif, de la rééducation orthophonique, de la rééducation psychomotrice, un suivi éducatif ou psychologique, et l'accompagnement individuel à temps plein en milieu scolaire par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Un traitement médicamenteux afin d'améliorer son endormissement est également préconisé. Les éléments produits par Mme B D, constitués notamment de plusieurs décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées orientant son enfant vers un institut médicoéducatif et vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire et lui octroyant le concours d'un AESH, d'une attestation établie par la directrice d'une école élémentaire et d'un certificat du 28 avril 2023 dressé par un médecin spécialiste de médecine physique et de réadaptation au sein du pool pédiatrique du centre hospitalier Mère Enfant fondation Jeanne Ebori au Gabon mentionnant l'absence d'instruments institutionnels intégrés pouvant garantir un accompagnement pluridisciplinaire, ne sont pas de nature à justifier qu'à la date de la décision attaquée, le défaut de prise en charge médicale de l'enfant de la requérante serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 11. Il ne ressort pas de la demande de titre de séjour de Mme B D que celle-ci aurait demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne se serait prononcé d'office sur la possibilité de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. En tout état de cause, la circonstance dont se prévaut la requérante, tirée de l'absence au Gabon de prise en charge multidisciplinaire de la pathologie dont souffre son enfant, ne constitue pas, pour les motifs précédemment évoqués, une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de ces dispositions. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En cinquième et dernier lieu, pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme F doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment s'agissant de la décision de refus de séjour, le collège de médecins de l'OFII a estimé dans son avis du 21 décembre 2022 que le défaut de prise en charge médicale du fils de Mme B D n'était pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et l'intéressée n'apporte pas d'éléments de nature à apporter la preuve contraire. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de vérifier si la décision attaquée était de nature à comporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'enfant de la requérante doit être écarté. 
 16. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 17. Pour les motifs énoncés précédemment, Mme B D n'établit pas que le défaut de prise en charge médicale de son fils emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision obligeant Mme B D à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. Les conclusions à fin d'annulation de Mme B D étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les conclusions de Mme B D tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B D tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B D, à Me Allène Ondo et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SARRAUTE        
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,