TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance en date du 13 juin 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A C.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 5 juin 2023, et deux mémoires, enregistrés le 2 novembre et le 13 novembre 2023 Mme C, représentée par la SCP Alpavocat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 7 561,40 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er avril 2021 au 31 janvier 2023 ;  
 2°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 300,50 euros, de sa dette de 604,02 euros contractée au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er avril 2021 au 31 janvier 2023, laissant ainsi à sa charge la somme de 303,52 euros ; 
 3°) de prononcer la décharge des indus litigieux ; 
 4°) d'enjoindre à la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse de procéder à la restitution des sommes recouvrées, le cas échéant, en remboursement des indus ; 
 5°) de mettre à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions du 2 février 2023 et du 4 avril 2023 sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources et a transmis des documents comptables à cette fin ; 
 - elle n'a pas mentionné ses revenus fonciers car elle n'était pas en capacité de connaître le montant de ses revenus nets avant la fin de l'année, après déduction des charges ;  
 - elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser ses dettes ;  
 - elle a perçu 2 584 euros en 2020 et 1 868 euros en 2021 de revenus professionnels ainsi que 5 792 euros en 2020 et 5 809 euros en 2021 de revenus locatifs ; ces montants sont bien inférieurs aux seuils permettant de percevoir le revenu de solidarité active pour une personne seule avec un enfant à charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse conclut au rejet de la requête de Mme C. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 2 février 2023, la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse a mis à la charge de Mme C un indu de 7 561,40 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er avril 2021 au 31 janvier 2023 et un indu de 604,02 euros d'allocation de logement sociale au titre de la même période. Mme C a sollicité une remise gracieuse de ses dettes. Par une décision 4 avril 2023 la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette contractée au titre du revenu de solidarité active. Par une décision du 19 avril 2023, la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse lui a accordé une remise gracieuse partielle, à hauteur de 300,50 euros, de sa dette de 604,02 euros contractée au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er avril 2021 au 31 janvier 2023, laissant ainsi à sa charge la somme de 303,52 euros. Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux dernières décisions.  
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active et d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de  ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 6. Il résulte de l'instruction que les indus litigieux mis à la charge de Mme C, exploitante agricole depuis 2008, et dont elle sollicite la remise gracieuse, résultent de l'absence de déclaration par celle-ci de l'intégralité des ressources qu'elle a perçues au cours de la période litigieuse. En effet, il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme C, que l'intéressée a déclaré ne percevoir aucune ressource depuis le mois de janvier 2021 et ce jusqu'au mois de décembre 2022 alors qu'il résulte de l'instruction, et particulièrement des avis d'impôt sur le revenu produits par la requérante, que celle-ci a été imposé sur des bénéfice agricoles de 1 868 euros en 2021. En outre, il n'est pas contesté que Mme C bénéficie mensuellement de 480 euros environ au titre de revenus locatifs, pour un montant total de 7 677 euros en 2021. Si l'intéressée soutient qu'elle transmettait annuellement un document comptable qui faisait état de l'ensemble de ces ressources, elle ne le démontre pas et cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas suffisante pour établir sa bonne foi dès lors que, eu égard aux mentions contenues dans la notice explicative qui accompagne le formulaire de déclaration de ressources, Mme C ne pouvait légitimement ignorer qu'elle devait déclarer trimestriellement auprès de l'organisme payeur ses revenus fonciers et les revenus tirés de son exploitation agricole et, de manière générale, toute information relative à ses ressources. Dans ces conditions, au regard de la réitération de ces omissions déclaratives sur l'ensemble de la période litigieuse et de l'importance des sommes non déclarées, la requérante doit être regardée comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations. Par suite, elle ne satisfait pas à la condition de bonne foi, rappelée au point 5, à laquelle est subordonnée le bénéfice d'une remise gracieuse. Dès lors que les indus litigieux trouvent leur cause dans de fausses déclarations de Mme C, celle-ci ne saurait utilement faire valoir sa situation de précarité financière pour bénéficier d'une remise gracieuse de ses dettes. 
 7. Dès lors que la demande de Mme C tend exclusivement à la contestation des refus de remise gracieuse de ses dettes, la requérante ne saurait utilement invoquer le défaut de motivation des décisions de refus attaquées ni le moyen tiré de ce que les montants des revenus qu'elle a perçus sont bien inférieurs aux seuils permettant de percevoir le revenu de solidarité active pour une personne seule avec un enfant à charge, qui a trait au bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée y compris ses conclusions à fin de décharge et d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le président, 
 C. B 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.