TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, la commune de La Chaussée d'Ivry demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du terrain communal du stade, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Elle soutient que : 
 - depuis le dimanche 4 juin 2023, environ 80 caravanes sont installées sur le stade, parcelles cadastrées ZB 268, ZB 236, ZB 237, ZB 218, ZB232, ZB 65, ZB 64 appartenant à la commune ; ces derniers utilisent la borne à incendie pour avoir l'eau et l'éclairage public pour l'électricité ; ces parcelles sont en chantier, la parcelle de l'ancien silo de la SCAEL, où doit être installé un parcours de santé et les travaux du périscolaire doivent commencer prochainement ; ces caravanes sont positionnées à proximité de l'école et les parents d'élèves s'interrogent pour la sécurité de leurs enfants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que des occupants sans titre se maintiennent sur le terrain communal du stade de la Chaussée d'Ivry depuis le 4 juin 2023. Ce terrain n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public. 
 3. La commune soutient que ce terrain, situé aux abords de l'école municipale, est actuellement aménagé en vue de la création d'un parcours de santé et que les travaux vont débuter. Il résulte de l'instruction que les occupants, au nombre de 80 caravanes, ont procédé à des branchements sauvages sur le réseau d'électricité et sur le réseau d'eau, ce qui représente un danger pour la sécurité publique compte tenu du risque de court-circuit et d'incendie. En outre, l'absence d'installation sanitaire sur le site entraîne un risque de trouble à la salubrité publique. 
 4. Il résulte de l'instruction que la mesure demandée par la commune de La Chaussée d'Ivry présente un caractère utile et urgent et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il y a lieu dès lors d'enjoindre aux occupants sans titre du terrain communal de quitter ce site sans délai, au besoin avec le concours de la force publique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain du stade de la Chaussée d'Ivry, cadastré ZB 268, ZB 236, ZB 237, ZB 218, ZB232, ZB 65, ZB 64, appartenant au domaine public de la commune, de quitter ce site sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Chaussée d'Ivry et aux occupants sans titre visés à l'article 1er. 
 Fait à Orléans le 16 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.