TA21 · 1ère chambre — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 et des mémoires enregistrés les  
 13 septembre 2023, 9 janvier 2024 et 1er février 2024, l'association Bien vivre à Replonges demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 5 octobre 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, en vue de la création d'un demi-diffuseur sur l'autoroute A6 au nord de Chalon-sur-Saône, à Fragnes-La Loyère. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire demande au tribunal de rejeter la requête.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 décembre 2023 et le 7 février 2024, la société APRR, représentée par Me Garancher, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'association Bien vivre à Replonges une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 mars 2025, l'association Bien vivre à Replonges déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la société APRR déclare acquiescer au désistement de l'association Bien vivre à Replonges et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, le préfet de Saône-et-Loire déclare acquiescer au désistement de l'association Bien vivre à Replonges. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont seuls été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A et les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par mémoire enregistré le 8 mars 2025, l'association " Bien vivre à Replonges " déclare se désister de la requête par laquelle elle demandait l'annulation de l'arrêté du préfet de  
 Saône-et-Loire du 5 octobre 2022 accordant l'autorisation environnementale nécessaire à la réalisation d'un demi diffuseur sur l'autoroute A6 au nord de Chalon-sur-Saône. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la société APRR déclare acquiescer au désistement de l'association Bien vivre à Replonges et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 2. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Bien vivre à Replonges. 
 Article 2 : Il est donné acte des conclusions la société APRR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Bien vivre à Replonges, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société APRR. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 M-E A 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,