TA45 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2302162 le 12 juin 2023, M. A B, représenté par Me Hached, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il remplit l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Une mise en demeure a été adressée le 22 novembre 2023 à la préfète du Loiret, laquelle n'a produit aucune observation. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2400374 le 26 janvier 2024, le 22 juillet et le 19 août 2024, M. A C B, représenté par Me Hached, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation provisoire séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ; 
 - il remplit l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 juillet 2024, la préfète du Loiret, représentée par la Selarl Actis, avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Defranc-Dousset a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, ressortissant marocain né le 16 août 1996, est entré en France le 21 octobre 2017 sous couvert d'un passeport et d'un visa de long séjour à entrées multiples valable du 19 octobre 2017 au 17 janvier 2018 délivré par le consulat général de France à Casablanca. Il s'est vu délivrer le 21 octobre 2017 une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier, valable jusqu'au 20 octobre 2020. Le 23 décembre 2022, il a présenté auprès des services de la préfecture du Loiret une demande de titre de séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'union européenne ". Il s'est vu délivrer le 2 janvier 2023 une attestation de dépôt de dossier. Le silence gardé par l'administration sur sa demande pendant un délai de 4 mois a fait naître une décision implicite de rejet dont il a demandé l'annulation par une première requête enregistrée le 12 juin 2023 sous le n° 2302162. Par un arrêté du 29 décembre 2023 la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par une seconde requête enregistrée le 26 janvier 2024 sous le n° 2400374, il demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. Les requêtes n° 2302162 et n° 2400374 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 29 décembre 2023, la préfète du Loiret a explicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C B. Par suite, ainsi qu'il est dit au point précédent, les conclusions de M. C B dirigées contre la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a explicitement rejeté cette même demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2023 : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret, lequel bénéficie, aux termes d'un arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture, d'une délégation de signature de la préfète du Loiret à effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de conflit et des réquisitions de comptable public, matière dont ne relève pas l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 7. M. C B, qui n'établit pas remplir les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'union européenne ", se prévaut de ce qu'il réside de manière habituelle sur le territoire français depuis octobre 2020, de la présence sur le territoire de ses parents, de son frère et de sa sœur et de membres de sa famille proche et de ce qu'il n'a plus aucune famille au Maroc. Toutefois, la préfète fait valoir sans contredit que les parents du requérant ainsi que ses frère et sœur ont quitté le Maroc en 2016 alors que le requérant y est resté, que le père du requérant ainsi que son frère sont de nationalité espagnole, sa mère et sa sœur étant de nationalité marocaine, que s'il a obtenu en 2017 un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, celui-ci ne lui permettait pas de demeurer sur le territoire plus de six mois par an. Il n'établit pas ne plus disposer de famille au Maroc où il a maintenu sa résidence jusqu'à l'âge de 23 ans et ne se prévaut d'aucune insertion sur le territoire. La seule circonstance qu'il est hébergé au domicile de ses parents n'est pas de nature à établir que le refus opposé sur sa demande de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C B, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 M. Garros, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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