TA67 · 3ème chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 9 mai 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) avant-dire droit, de solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou de la préfète du Bas-Rhin la communication, dans un délai de quinze jours, de son entier dossier médical et de l'intégralité des éléments documentaires et données au vu desquels le collège médical de l'Office a rendu son avis sur son état de santé et sur la disponibilité effective des soins en Géorgie ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans le délai de quinze jours un récépissé de demande de titre de séjour et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée de plusieurs vices de procédure :  
 o il n'est pas justifié que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu au vu d'un rapport médical établi par un médecin instructeur ; 
 o il n'est pas établi que le médecin instructeur de son dossier n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ; 
 o le rapport du médecin instructeur est incomplet ; 
 o l'avis n'a pas été rendu à l'issue d'une délibération et les signatures électroniques des médecins composant le collège ne sont pas authentifiables ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée liée par l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII et n'a pas procédé à un examen préalable et particulier de sa situation ; 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 -cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé ; 
 -elle n'est pas motivée ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 -cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 La préfète du Bas-Rhin fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par Mme C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Christophe Michel, 
 - et les observations de Me Elsaesser représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante géorgienne née en 1964, est entrée en France le 4 juin 2018, selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 juin 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile le 19 novembre 2019. Elle a demandé le 7 octobre 2019 son admission au séjour en raison de son état de santé et a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire valable du 25 mars 2020 au 24 mars 2021. Le 27 avril 2021, elle a sollicité un renouvellement de ce titre de séjour. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur le refus de renouvellement du titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "  vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "  vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le rapport médical, prévu par les dispositions citées au point précédent, a été rédigé par le médecin rapporteur, le 14 juillet 2021. Le bordereau par lequel l'OFII a transmis l'avis du 8 septembre 2021 à la préfète indique que ce rapport a été transmis, le 15 juillet 2021, aux trois médecins formant le collège qui a examiné l'état de santé de Mme C. 
 5. D'autre part, l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 
   6.   Il ressort des pièces du dossier que le médecin qui a rédigé le rapport relatif à l'état de santé de Mme C n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui a émis son avis le 8 septembre 2021. Par ailleurs, il n'est pas établi que cet avis a été rendu au vu d'un rapport incomplet du médecin instructeur de l'OFII. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'avis médical concernant Mme C, émis le 8 septembre 2021, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", mention qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et a été signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII. Mme C se borne à soutenir que l'avis du collège des médecins de l'OFII pourrait procéder d'avis individuels communiqués à des dates et heures différentes et non d'un avis émis à la suite d'une délibération, sans apporter aucun début de commencement de preuve au soutien de cette allégation. Par ailleurs, les signatures qui figurent sur cet avis sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil. En tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de douter que les signatures apposées au bas de cet avis, qui sont parfaitement lisibles, ne seraient pas celles des trois médecins composant le collège, dont l'identité est précisée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui fait apparaître les considérations de droit et de fait  qui constituent le  fondement  du refus  de  renouvellement  du  titre  de  séjour de Mme C, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut pas être accueilli. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin, qui pouvait légalement s'approprier des termes de l'avis du collège susmentionné et qui indique avoir examiné l'ensemble des éléments du dossier de Mme C, se serait crue liée par l'avis dudit collège ou aurait méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 11. En quatrième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'effectivité du bénéfice d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 12. Pour refuser à la requérante le renouvellement de son titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin s'est appropriée les termes de l'avis du collège de médecins susmentionné selon lequel l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et elle pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Le certificat médical produit par Mme C la concernant, les autres documents médicaux étant relatifs à sa fille ou à sa petite-fille, se borne à décrire ses pathologies et les soins dont elle a bénéficié, sans comporter aucune indication sur la gravité des conséquences qui résulteraient d'un défaut de prise en charge médicale. Par suite, les éléments apportés par la requérante n'établissent pas qu'à la date de la décision en litige, son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut aurait eu des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il s'ensuit que ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation à laquelle la préfète du Bas-Rhin s'est livrée concernant les conséquences d'un défaut d'une prise en charge médicale en se fondant notamment sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration susmentionné. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures d'instruction demandées par la requérante, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en tout état de cause, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peuvent qu'être écartés. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 14. Ces stipulations ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui est célibataire et sans enfant en charge, n'est présente en France que depuis quatre ans à la date de la décision attaquée et ne s'est maintenue sur le territoire français que pendant la durée nécessaire à l'examen de sa demande d'asile puis pour lui permettre de recevoir les soins alors nécessités par son état de santé, sans avoir vocation à s'y établir. Si Mme C se prévaut de la présence en France de sa fille, celle-ci, eu égard à son âge, doit être regardée comme ayant constitué, avec ses propres enfants, une cellule familiale distincte. Enfin, Mme C ne fait état d'aucune autre attache en France que sa fille et ses petits-enfants, ni d'aucune tentative d'insertion dans la société française, alors qu'elle n'établit pas être dépourvue de liens dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 53 ans. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour de la requérante en France, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision querellée sur la situation personnelle de Mme C. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 16. L'arrêté attaqué, qui refuse la délivrance d'un titre de séjour à Mme C, entre dès lors dans le champ d'application du 3° précité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qu'il vise. Il résulte des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français opposée à un étranger n'a pas dans ce cas à faire l'objet d'une motivation distincte du refus de titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 9, le refus de titre de séjour opposé à Mme C, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut pas être accueilli. 
 17. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 à 14, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour pris à son encontre. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C avant de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 19. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que Mme C n'est pas fondée à invoquer les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement critiquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses  conséquences sur la situation de Mme C doit être écarté pour les motifs exposés au point 14. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut pas être accueilli. 
 22. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision fixant le pays de renvoi de Mme C, que celle-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 24. Mme C, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas que sa vie et sa liberté seraient menacées dans son pays d'origine. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 qu'elle n'est pas non plus fondée à soutenir que son état de santé ou le risque de privation de son traitement médical feraient obstacle à son éloignement vers la Géorgie. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent pas être accueillis. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent  jugement sera  notifié à Mme A B épouse C, à Me Elsaesser et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. MICHEL 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2302163