TA31 · 6ème Chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023 et des mémoires enregistrés le 16 octobre 2023 et le 2 février 2024, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pechbonnieu s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de l'implantation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé " Ruisseau de Roche ", sur la parcelle cadastrée AH 23, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pechbonnieu une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :   
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - dans la mesure où les travaux en litige n'excèdent pas 100 mètres en dehors du terrain d'assiette du projet et relèvent d'équipements propres à l'opération, le pétitionnaire peut prendre à sa charge le coût des travaux de sorte que les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent lui être opposées ; 
 - le motif substitué par la commune tiré de l'atteinte au caractère, à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages naturels et à la conservation de la perspective monumentale est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - en l'absence de tout élément de nature à caractériser l'existence d'un risque pour la sécurité publique, la commune ne peut valablement se fonder sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour s'opposer au projet déclaré. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la commune de Pechbonnieu, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -  aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - l'arrêté peut être fondé sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce que le projet porte atteinte au caractère, à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages naturels et à la conservation de la perspective monumentale, étant situé à un kilomètre de deux monuments historiques ; 
 - il peut également être fondé sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le risque d'incendie des pylônes d'antennes-relais est établi. 
 Par une ordonnance du 12 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2302529 du 25 mai 2023 du juge des référés du tribunal ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Köth, représentant la commune de Pechbonnieu.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Cellnex France, agissant pour le compte de la société Bouygues Télécom, a déposé le 20 septembre 2022 une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis " Ruisseau de Roche " sur le territoire de la commune de Pechbonnieu. Par un arrêté du 7 novembre 2022, le maire de Pechbonnieu s'est opposé à la réalisation des travaux ainsi déclarés. Les sociétés requérantes ont formé un recours gracieux contre cette décision d'opposition. A défaut de réponse de la commune dans le délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née le 6 mars 2023. Par une ordonnance n° 2302529 du 25 mai 2023, le juge des référés du tribunal a suspendu provisoirement l'exécution de cet arrêté. Par la présente requête, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite du maire de Pechbonnieu rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. () ". Aux termes de l'article L. 322-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / () L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou  partie, des voies  ou  emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. () ".  
 3. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France, le maire de Pechbonnieu a considéré que le projet nécessitait une extension du réseau électrique et a estimé que la commune n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou concessionnaire les travaux pourront être exécutés. Toutefois, et d'une part, il ressort de l'avis émis le 27 octobre 2022 par Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, que la longueur totale du raccordement nécessaire au projet n'est que de 85 mètres en dehors du terrain d'assiette du projet, et qu'elle est donc inférieure à la distance de cent mètres visée à l'article L. 332-15 précité du code de l'urbanisme. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le raccordement demandé correspond exclusivement aux besoins du projet. Par suite, ces travaux constituent un simple branchement et non une extension du réseau de distribution d'électricité. D'autre part, il ressort des termes du dossier de déclaration préalable que les sociétés Cellnex France et Bouygues Telecom se sont engagées à prendre en charge l'intégralité des frais liés à ce raccordement. Dès lors, le maire de la commune de Pechbonnieu ne pouvait légalement se fonder sur le motif précité pour s'opposer, par l'arrêté attaqué, à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France. 
 4. En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 6. Pour l'application de ces dispositions, l'autorité administrative doit apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée par la société Cellnex France consiste en l'installation d'une antenne sur un pylône de type tubulaire de 30 mètres de hauteur, d'une armoire technique et d'un grillage de deux mètres de hauteur clôturant l'enceinte du projet. Le maire de Pechbonnieu fait valoir que ce projet porte atteinte à l'intérêt des sites remarquables avoisinants en ce qu'il se situe à près d'un kilomètre de l'église du village et des vestiges de l'ancien château, classés monuments historiques. Toutefois, la commune n'établit pas que le projet serait visible depuis ces sites, dont il est séparé par des constructions et des espaces boisés. En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier des photographies figurant dans le dossier de déclaration préalable, que le projet en litige doit s'implanter sur un terrain situé en bordure d'une route, dans un secteur ne présentant pas de caractère particulier. Dans ces conditions, le nouveau motif dont se prévaut le maire de Pechbonieu, fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, n'est pas susceptible de justifier légalement la décision attaquée. Par suite, la première demande de substitution de motifs sollicitée par le maire de cette commune ne peut être accueillie. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 9. La commune fait valoir que le projet méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que les antennes relais sont soumises à un risque avéré d'incendie et que l'implantation d'une telle construction à proximité immédiate d'un espace boisé augmente de manière significative ce risque. Toutefois, la commune, qui se borne à produire des articles de presse relatant que des incendies, y compris criminels, ont touché plusieurs antennes relais en France, n'établit pas que le projet présenterait un risque particulier d'incendie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est longé par la route départementale 15, qui permet un accès rapide au terrain et qu'il est desservi par une voie, d'une largeur moyenne de 3 mètres sur une longueur de 120 mètres, dont les caractéristiques sont suffisantes pour permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie. Dans ces conditions, le nouveau motif dont se prévaut le maire de Pechbonieu, fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, n'est pas non plus susceptible de justifier légalement la décision attaquée. Par suite, la seconde demande de substitution de motifs sollicitée par le maire de cette commune doit également être rejetée. 
 10. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, n'est pas susceptible de fonder l'annulation de cet arrêté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pechbonnieu s'est opposé à la déclaration préalable de la société Cellnex France.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Pechbonnieu au titre des frais exposés par elle. 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pechbonnieu la somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Pechbonnieu du 7 novembre 2022 et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Pechbonnieu versera la somme totale de 1 500 euros aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Pechbonnieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Pechbonnieu. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,