TA802ème Chambre2ème ChambreDésistement
TA80 · 2ème Chambre — 27 février 2025
- ECLI
- DTA_2302164_20250227
- Date
- 27 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Somme l'a radiée des cadres de cet établissement à compter du 9 mai 2023.
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et qu'elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans mise en demeure préalable.
La requête a été communiquée à l'établissement public de santé mentale de la Somme qui n'a pas produit de mémoire.
Par une ordonnance du 11 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2024.
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Par un mémoire du 29 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sako, rapporteure,
- et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'établissement public de santé mentale de la Somme.
Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
M. Le Gars, conseiller,
Mme Sako, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.
La rapporteure,
Signé
B. Sako
Le président,
Signé
B. BoutouLa greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- 2ème Chambre
- Formation
- 2ème Chambre
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2025
Référence
DTA_2302164_20250227
Données disponibles
- Texte intégral