TA06Magistrat Mme BERGANTZMagistrat Mme BERGANTZ
TA06 · Magistrat Mme BERGANTZ — 5 juin 2023
- ECLI
- DTA_2302165_20230605
- Date
- 5 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Magistrat Mme BERGANTZ
- Formation
- Magistrat Mme BERGANTZ
- Date
- 5 juin 2023
Référence
DTA_2302165_20230605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA