TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B E, représentée par la SELARL d'avocats MCMB, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués sont conformes aux règles de l'art.  
 Elle soutient que : 
 - elle est atteinte depuis son plus jeune âge d'une névralgie pudendale se manifestant par une douleur neuropathique dans la région périnéale ; 
 - à la suite d'une chute en date du 9 août 2016, elle a subi une fracture du corps vertébral L1-L2 sans traumatisme ; 
 - souffrant de douleur du rachis dorsolombaire et de lombalgie chronique, elle a subi une scintigraphie osseuse le 5 juin 2019 mettant en exergue un tassement modérément hyperfixant du plateau supérieur de L1, d'allure porotique semi-récente ainsi qu'une zygarthrose lombaire prédominant à l'étage L3-L4 à gauche ; 
 - du 2 au 12 septembre 2019, elle a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Reims pour une lombosciatique L4 droite hyper algique et a reçu lors de cette hospitalisation trois infiltrations épidurales par la voie du hiatus sacro-coccygien ; 
 - un scanner a également été réalisé permettant d'établir que la hernie discale L4-L5 venait au contact de la racine L3 droite ; 
 - le 31 octobre 2019, une IRM a mis en évidence une protrusion discale foraminale droite à l'étage L3-L4 conflictuelle avec la racine L3 droite, ainsi qu'un discret antélisthésis de L3 sur L4 ;  
 - le 12 décembre 2019, une infiltration de Diprostene a été réalisée ; 
 - le 12 juin 2020, elle a subi une thermocoagulation lombaire qui n'a pas eu l'effet escompté ; 
 - du 18 au 23 décembre 2020, elle été de nouveau hospitalisée et a reçu trois infiltrations ; 
 - dès le 24 décembre, elle a ressenti une vive douleur à la jambe droite qui l'a empêchée de marcher durant de nombreuses semaines ; 
 - devant la persistance des douleurs et ses difficultés à se mouvoir, elle a sollicité l'organisation d'une expertise amiable, laquelle a conclu que sa prise en charge au cours de l'hospitalisation du 18 au 23 décembre 2020 avait été conforme et que sa symptomatologie découlait d'une évolution délétère d'une pathologie ancienne connue ; 
 - les conclusions de l'expert ne tiennent manifestement pas compte de l'aggravation brutale de son état de santé juste après sa sortie d'hospitalisation ; 
 - le 26 avril 2022, elle a subi un électromyogramme des membres inférieurs ; 
 - la concomitance entre les injections du mois de décembre 2020 et l'apparition d'une douleur nouvelle interroge sur sa prise en charge au sein du CHU de Reims.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 17 octobre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARLU Olivier Saumon avocats, demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause et sur la mesure d'expertise sollicitée. Il demande en outre de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par la SCP d'avocats Normand et associés, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, qui devra être ordonnée aux frais avancés de Mme E. Il demande en outre de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme E entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le professeur D C, neurochirurgien, exerçant au CHU Bicêtre, 78 rue du Général Leclerc au Kremlin Bicêtre (94270) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier universitaire de Reims ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme E ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Reims ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme E et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier universitaire de Reims, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisations de Mme E ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme E et des complications dont elle souffre ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme E, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme E une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de sa première visite au centre hospitalier universitaire de Reims ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme E de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme E a été informée de la nature des examens qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces examens et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme E a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant les examens si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état de Mme E a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme E peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Mme E est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme E. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert, lui-même soumis au secret médical, pourra se faire communiquer directement par le centre hospitalier l'entier dossier médical de l'intéressée, sans que puisse lui être opposé ce même secret et pourra entendre toute personne du centre hospitalier universitaire de Reims ayant donné des soins à Mme E.  
 Article 6 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 31 mars 2024. L'expert notifiera lui-même les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E, aux caisses primaires d'assurance maladie de la Marne et de la Haute-Marne, au centre hospitalier universitaire de Reims, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et à M. le professeur D C, expert.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. A