TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juin 2023 et le 12 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 23 février 2023 retirant huit points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 14 août 2022 à 19H30 à Chambray-les-Tours, ensemble ladite décision ; 
 2°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur et des outre-mer de munir de huit points le capital de son permis de conduire, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 S'agissant de la délivrance de l'information préalable : 
 1. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 2. Toutefois, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal, qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire.  
 3. Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes () La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ". L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; () Une copie du procès-verbal est remise à l'auteur des faits ". Selon l'article R. 15-33-43 de ce code : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d'exercer son droit d'accès ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre le  
 procès-verbal prévu par les dispositions précitées du code de procédure pénale à l'occasion de la proposition de composition pénale afférente à l'infraction du 14 août 2022 de conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur à 0,40mg/l et de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40km/h. Ce procès-verbal ne contient pas les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, le ministre produit le procès-verbal d'audition du requérant daté du 15 août 2022, qui précise que le requérant reconnaît avoir reçu le procès-verbal de rétention du permis de conduire, qui comportait " les mentions relatives à la perte de points du permis de conduire " et le requérant ne conteste pas la complétude des informations reçues à ce titre, alors même qu'il déclare ne pas avoir lu le procès-verbal. Il est constant que ce procès-verbal est antérieur à l'exécution de la composition pénale. Il ressort également du relevé d'information intégral que M. A a acquitté l'amende forfaitaire majorée de l'infraction du 10 avril 2019 et a ainsi à cette occasion été informé de l'existence d'un traitement automatisé des données dans le cadre du système national des permis de conduire. Le moyen tiré du défaut d'information préalable doit par suite être écarté. Il y a lieu en conséquence de rejeter la requête de M. A, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.