TA35 · 2ème Chambre — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 avril 2023, 5 mars 2024 et 4 juillet 2025, le Syndicat départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35), représenté par la Selarl Seban et Associés, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre à la société Enedis de reconstituer les provisions pour renouvellement pour l’ensemble des biens concédés dont le renouvellement devait intervenir avant le terme normal du contrat et ce, depuis la mise en service des ouvrages concernés ; 
 
2°) d’enjoindre à la société Enedis, dans le cadre de la reconstitution de ces biens, de compléter les montants des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages déjà amortis en actualisant leurs valeurs de remplacement depuis la date de la fin de leur plan d’amortissement ; 
 
3°) d’enjoindre à la société Enedis de faire une application cohérente des « tables de probabilité » utilisées pour « pondérer la reconstitution des provisions pour renouvellement » et de compléter les provisions en fonction ; 
 
4°) d’enjoindre à la société Enedis de « reconstituer des amortissements au financement du concédant pour l’ensemble des biens concédés », et ce, depuis la mise en service des ouvrages concernés ; 
5°) d’enjoindre à la société Enedis de « reconstituer en conséquence les financements de l’autorité concédante sur les ouvrages renouvelés, à concurrence de l’insuffisance de provisions pour renouvellement et d’amortissements de financement du concédant qui avaient été affectées au financement de leur remplacement, telle qu’elle résultait des manquements » constatés ; 
 
6°) d’enjoindre à la société Enedis de modifier dans les comptes de la concession du SDE 35 le traitement comptable des contributions aux raccordements « en les comptabilisant au passif du bilan de la concession, en financements du concédant » ;  
 
7°) d’enjoindre à la société Enedis, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter d’un délai de deux mois, courant à partir de la notification de la décision à intervenir, de réintégrer dans les comptes de la concession du SDE 35 l’ensemble des passifs irrégulièrement omis, précités, et d’en justifier auprès du SDE 35, « notamment par la présentation au syndicat de rapports du délégataire rectifiés sur ces points, et par voie de conséquence, de ses comptes sociaux régularisés » ;  
 
8°) de condamner la société Enedis à verser au SDE 35 une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable ; la règle de la décision préalable n’est pas applicable dès lors que son action n’est pas dirigée contre une personne morale de droit public ; sa requête tend à la condamnation de son cocontractant à une obligation de faire ; son recours intervient à la suite du refus réitéré du concessionnaire de respecter ses obligations contractuelles ; son recours ne méconnaît pas la règle selon laquelle l’administration n’est pas recevable à demander au juge d’ordonner des mesures qu’elle peut elle-même adopter ; il n’est pas prématuré ; 
- son recours ne constitue pas une immixtion dans la libre gestion de la concession par le concessionnaire ; 
- la SA Enedis a méconnu les obligations contractuelles prévues à l’article 10 et au B de l’article 31 du cahier des charges de la convention de concession de service public du 10 décembre 2021, dont les stipulations sont claires ;  
- la SA Enedis aurait dû comptabiliser des provisions pour renouvellement au titre des immobilisations dont le renouvellement devait intervenir avant le terme de la convention de 1992 et dont la société Enedis ne devait pas assurer la maîtrise d’ouvrage, c’est-à-dire des ouvrages de basse tension situés en zone rurale et des ouvrages situés dans des communes initialement rurales et devenues urbaines en 2015 et poursuivre l’actualisation de provisions au-delà de la période d’amortissement des immobilisations ; la provision à hauteur de 20 % qui serait comptabilisée au niveau national par Enedis au titre du renouvellement des ouvrages de distribution d’électricité en zone rurale n’est pas justifiée et ne correspond pas à l’application des stipulations de la convention de 1992 ; le taux de 20 % ne correspond pas aux données constatées en Ille-et-Vilaine ;  
- la SA Enedis aurait dû comptabiliser des amortissements de financement du concédant au titre des immobilisations dont elle ne devait pas assurer la maîtrise d’ouvrage ; 
- la SA Enedis a appliqué de façon asymétrique des tables de probabilité, utilisées depuis 2011, afin de calculer les provisions pour renouvellement, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de ce qu’il existait une probabilité que les immobilisations dont le renouvellement était prévu postérieurement au terme de la convention de concession de 1992 soient effectivement renouvelées avant cette date ; il y a donc lieu de corriger en conséquence les provisions comptabilisées ou à comptabiliser en application du jugement que rendra le tribunal ; 
- la SA Enedis aurait dû comptabiliser les contributions au raccordement versées par les tiers non pas en tant que produits d’exploitation, mais au passif du bilan en tant que ressources ayant financé des investissements ; 
- la sous-évaluation de ses droits en tant que concédant s’élève a minima à 249 millions d’euros au 31 décembre 2021 ; 
- la SA Enedis ne peut opposer à ses demandes la commune intention des parties dès lors que leur désaccord est ancien ; le recours ne méconnaît pas le principe de loyauté des relations contractuelles dès lors qu’il a pour objet de faire respecter le contrat ;  
- la SA Enedis ne peut pas invoquer le droit comptable, dès lors que la comptabilité a pour objet de retracer l’activité économique de l’entreprise et non de la régir ; le droit fiscal ne concerne que la déductibilité des amortissements et des provisions par leur comptabilisation, des écritures de charges non déductibles pouvant être réintégrées au résultat comptable afin de déterminer le résultat imposable ; 
- le risque de double facturation du renouvellement des ouvrages aux usagers peut être neutralisé. 
 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2023 et 11 juin 2025, la société anonyme Enedis, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge du SDE 35 du versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle oppose à la requête des fins de non-recevoir tirées de la méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative en l’absence de décision préalable liant le contentieux, de la circonstance que le SDE 35 peut par l’exercice de ses propres pouvoirs obtenir ce qu’il sollicite du tribunal, du caractère prématuré de la requête et de ce que les conclusions excèdent l’office du juge administratif. 
 
Elle soutient par ailleurs que :  
 - les demandes du SDE 35 méconnaissent le principe de liberté de gestion du titulaire d’une concession de service public ;  
- elle n’a fait que respecter la réglementation comptable et fiscale ; 
- la position du SDE 35 méconnaît l’équilibre financier de la concession et les modalités de financement des ouvrages et ne tient pas compte des financements assurés par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) ;  
- l’interprétation faite par le SDE 35 ne représente pas la commune intention des parties illustrée par la manière dont le contrat a été exécuté depuis sa conclusion ; l’article 10 de la convention de 1992 doit être interprété de manière conforme au droit applicable ; 
- les demandes du SDE 35 n’étant pas prévues par les conventions de concession de 1992 et de 2021 et relevant du secret des affaires, la saisine du tribunal méconnaît le principe de loyauté des relations contractuelles ; 
- l’article 10 du cahier des charges de la convention de 1992 n’impose pas la constitution de provisions pour renouvellement des ouvrages sous maîtrise d’ouvrage du SDE 35 ;  
- la demande d’application « symétrique » des tables de probabilité méconnaît l’article L. 341-2 du code de l’énergie ; la transmission des tables de probabilité n’est prévue ni par les conventions successives, ni par aucune disposition en vigueur ; la demande du SDE 35 est contraire à la liberté de gestion du concessionnaire ; les tables de probabilité sont protégées par le secret des affaires et ne peuvent pas être communiquées au SDE 35 ;  
- l’article 31 B du cahier des charges de la convention de 1992 n’impose pas la constitution d’amortissements des ouvrages financés par le concédant ; 
- les demandes du SDE 35 relatives aux ouvrages financés par le concédant méconnaissent le droit comptable, le droit fiscal et l’équilibre financier de la concession ;  
- la convention de 1992 n’imposait pas de continuer à réaliser des provisions pour renouvellement une fois l’ouvrage totalement amorti ;  
- la comptabilisation des contributions au raccordement versées par les tiers en tant que produits d’exploitation est conforme au droit applicable ; les redevances perçues des usagers et trouvant leur contrepartie directe dans le service rendu et notamment dans le raccordement au réseau constituent des recettes d’exploitation appartenant au concessionnaire ;  
- le SDE 35 ne peut se prévaloir d’une quelconque perte patrimoniale ou préjudice. 
 
 
Par une lettre du 10 novembre 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que, si le SDE 35 était recevable à saisir la juridiction d’un recours tendant à ce que la société Enedis soit condamnée à une ou plusieurs obligations de faire consistant principalement à corriger le passif de la concession constaté à la date d’effet de la convention du 10 décembre 2021 procédant directement du passif constaté à la fin de la concession régie par la précédente convention signée le 30 juillet 1992, et ceci en invoquant son interprétation des stipulations de cette convention et de son cahier des charges relatives notamment aux amortissements des immobilisations dont le renouvellement relevait de la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante, ainsi qu’à la constitution et à l’actualisation des provisions pour renouvellement des immobilisations de la concession, dès lors que, en présence au moment de la conclusion de la convention du 10 décembre 2021 d'un désaccord entre elles sur ces questions, les parties à cette convention ont prévu, à l’article 15 de l’annexe I de son cahier des charges, l’éventualité d’une décision de justice devenue définitive se prononçant sur les obligations du concessionnaire, au titre de la convention conclue le 30 juillet 1992, en matière de constitution des passifs et, en une telle hypothèse, que la partie la plus diligente pourrait activer la clause de revoyure figurant à l’article 2 de la convention de 2021, un tel recours, ne pouvait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, être présenté au-delà d’un délai raisonnable, lequel en l’absence de circonstances particulières, doit être d’une année et a débuté son cours à la date d’effet de la convention du 10 décembre 2021, soit le 16 décembre 2021. 
 
Par des mémoires, enregistrés respectivement les 17 novembre 2025 et 18 novembre 2025, le SDE 35 et la SA Enedis ont présenté leurs observations sur ce moyen relevé d’office. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de l’énergie ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Albouy, 
- les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
- les observations de Me Hauton, représentant le SDE 35, et celles de Me Le Chatelier et Me Dubroca, représentant la SA Enedis. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le Syndicat départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35) a conclu le 30 juillet 1992, un contrat de concession avec la société Électricité de France (EDF), pour une durée de trente ans, afin de lui confier la gestion du service public de la distribution d’énergie électrique comprenant la distribution d’électricité et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. En cours de concession, la société ERDF, devenue ensuite la société anonyme (SA) Enedis, s’est substituée à la société EDF au titre de la mission de distribution d’électricité, EDF ne restant en charge que de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. Au cours des négociations relatives au renouvellement du contrat de concession, des désaccords sont apparus entre le SDE 35 et la SA Enedis concernant les passifs de la concession et le respect par le concessionnaire d’obligations contractuelles de nature comptable et financière. Un nouveau contrat de concession relatif à la distribution d’électricité et à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente a été signé le 10 décembre 2021 avec les sociétés Enedis et EDF. Mais la conclusion de cette nouvelle convention n’a pas mis fin au désaccord relatif aux passifs de la concession, le 2° du B de l’article 11 de son cahier des charges prévoyant le maintien dans la comptabilité du concessionnaire à la date d’effet de la nouvelle convention des passifs relatifs aux ouvrages concédés constitués au titre de la précédente convention. Le SDE 35 et la société Enedis ont poursuivi leurs échanges relatifs à leur désaccord postérieurement à la conclusion de la nouvelle convention de concession, sans parvenir à rapprocher leurs positions. Le SDE 35 a sollicité la tenue de discussions à l’échelle nationale et a sollicité de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies la mise en place d’une instance dédiée aux différends financiers et comptables portant sur le modèle de contrat de 1992, ce qui lui a été refusé par un courrier du président de cette fédération, daté du 15 février 2023, au motif que la SA Enedis avait déjà exprimé à plusieurs reprises son refus de faire droit aux demandes du SDE 35. Ce dernier a alors saisi le tribunal par la requête visée ci-dessus. 
 
Sur le cadre juridique : 
 
2. Aux termes de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : « I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz (…), négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions. / (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 322-5 du code de l’énergie : « Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession en cours. / Les provisions constituées avant le 1er janvier 2005 par Électricité de France en vue de financer le renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de concession en cours à cette même date doivent être regardées comme ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2005, de faire face, à concurrence du montant nécessaire, aux obligations de renouvellement des ouvrages transférés à cette même date dans les réseaux publics de distribution et dont l'échéance de remplacement est antérieure au terme normal de ces contrats. ». 
 
 
 
 
En ce qui concerne la convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique du 30 juillet 1992 : 
 
4. Aux termes de l’article 10 du cahier des charges de cette convention, intitulé « autres travaux » : « L’exploitation des ouvrages de la concession est assurée par le concessionnaire, à ses frais et sous sa responsabilité. Ainsi, les travaux de maintenance, y compris ceux d’élagage, et ceux de renouvellement, nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement, ainsi que les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques et administratifs, seront financés par le concessionnaire. / Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l’autorité concédante soit maître d’ouvrage de certains travaux de renouvellement lorsqu’ils sont contenus dans des travaux de raccordement, de renforcement, de déplacement ou d’amélioration, notamment esthétique. Le concessionnaire participera au financement de ces travaux de renouvellement si le montant de sa contribution, à verser à l’autorité concédante, a fait l’objet d’un accord avec celle-ci avant l’exécution des travaux. / En vue de pourvoir au financement des travaux de renouvellement de l’ensemble des biens concédés, tels qu’ils figurent au bilan sous la rubrique « immobilisations du domaine concédé » et devant faire l’objet d’un renouvellement avant et après le terme normal de la concession, le concessionnaire sera tenu de pratiquer des amortissements industriels et de constituer des provisions pour renouvellement prenant en considération le coût de remplacement des immobilisations concernés. / (…) ». 
 
5. Aux termes de l’article 31 de ce même cahier des charges, intitulé « renouvellement ou expiration de la concession » : « Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité. / A – En cas de renouvellement de la concession, l’excédent éventuel des provisions constituées par le concessionnaire pour le renouvellement ultérieur des ouvrages concédés par rapport aux sommes nécessaires pour ces opérations sera remis à l’autorité concédante, qui aura l’obligation de l’affecter à des travaux sur le réseau concédé, à l’exclusion de toute autre dépense. / B – L’autorité concédante a la faculté de ne pas renouveler la concession si le maintien du service ne présente plus d’intérêt, soit par suite de circonstances économiques ou techniques de caractère permanent, soit parce que l’autorité concédante juge préférable d’organiser un service nouveau tenant compte des progrès de la science. L’autorité concédante doit notifier son intention de ne pas renouveler la concession un an au moins avant son expiration. / L’autorité concédante pourra également, pour les mêmes motifs, mettre fin à la concession avant la date normale d’expiration. Dans ce cas, elle devra procéder au rachat de la concession. Le rachat ne pourra toutefois intervenir que si dix ans au moins se sont écoulés depuis le début de la concession et sous réserve d’un préavis de quatre ans adressé au concessionnaire. / Dans l’un ou l’autre cas : / - le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire, / - le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement. Cette réévaluation sera déterminée par référence au taux moyen des financements à long terme du concessionnaire, / le concessionnaire reversera à l’autorité concédante le solde des provisions constituées pour le renouvellement ultérieur desdits ouvrages, complété des amortissements industriels constitués dans la proportion de la participation du concédant, / (…) / C. Les règlements correspondant à l’application des dispositions du présent article seront effectués dans les six mois qui suivront la fin de la concession. Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 1153 du code civil. ». 
 
En ce qui concerne la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente du 10 décembre 2021 : 
 
6. Aux termes de l’article 1er de la convention visée ci-dessus : « (…) À compter de la date à laquelle le présent contrat de concession sera exécutoire, après accomplissement par l’autorité concédante des formalités nécessaires, celui-ci se substituera dans l’ensemble de ses dispositions, y compris celles du cahier des charges ci-après annexé et des avenants ultérieurs, au contrat de concession précédemment attribué le 30 juillet 1992 par le Syndicat départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine à Électricité de France sur l’ensemble du territoire de la concession. / (…) ». 
 
7. Aux termes du B de l’article 11 du cahier des charges de cette convention, relatif aux « obligations financières du concessionnaire, et passifs relatifs aux ouvrages concédés » : « 1° Obligations comptables et financières du concessionnaire / À partir de l’entrée en vigueur du présent contrat, le concessionnaire n’est tenu au cours de celui-ci, vis-à-vis de l’autorité concédante, à aucune obligation financière en lien avec le renouvellement des ouvrages concédés mis à part : / - l’obligation d’amortir la valeur des ouvrages dont le renouvellement lui incombe conformément à l’article 10 du présent cahier des charges ; / - l’obligation explicitée au point 2 ci-après, relative à la gestion des droits du concédant sur les biens à renouveler existant à la date d’effet du contrat de concession. / 2° Passifs relatifs aux ouvrages concédés / Les passifs relatifs aux ouvrages concédés existant dans la comptabilité du concessionnaire à la date d’effet du présent contrat, constitués au titre du contrat précédent, qui représentent les droits de l’autorité concédante sur ces ouvrages, sont maintenus à cette date. Ceux-ci consistent en : / - des droits de l’autorité concédante sur les biens existants, qui correspondent au droit de celle-ci de se voir remettre l’ensemble des ouvrages concédés. Ces droits sont constitués de la contre-valeur en nature des ouvrages, laquelle est égale à la valeur nette comptable des biens mis en concession, déduction faite des financements non encore amortis du concessionnaire ; et / - des droits de l’autorité concédante sur les biens à renouveler, qui correspondent aux obligations du concessionnaire au titre des biens à renouveler et recouvrent : / - l’amortissement constitué sur la partie des biens financée par l’autorité concédante, / - la provision pour renouvellement antérieurement constituée et non utilisée à la date d’effet du présent contrat. /  (…) / Lors des opérations de renouvellement des ouvrages concédés, les droits de l’autorité concédante sur les biens à renouveler sont affectés en droits sur les ouvrages remplaçants, à due concurrence des montants nécessaires. / Ce traitement est retenu en considération des règles comptables et fiscales et de leurs interprétations par les autorités ou organismes compétents, en vigueur à la date de signature du présent contrat, telles qu’elles sont mises en œuvre dans la comptabilité du concessionnaire. » 
 
8. Aux termes de l’article 49 de ce cahier des charges, intitulé « renouvellement ou expiration de la concession » : « Deux ans au moins avant le terme de la concession, les parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exécution du service public pour le développement et l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et pour la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés. / A) En cas de renouvellement de la concession au profit du concessionnaire les immobilisations concédées ainsi que les dettes et créances qui y sont attachées seront intégralement maintenues au bilan du concessionnaire. Les provisions antérieurement constituées par le concessionnaire en vue de pourvoir au renouvellement des ouvrages concédés, non utilisées à l’échéance du présent contrat, resteront affectées à des travaux sur le réseau concédé. / B) L’autorité concédante a la faculté de ne pas renouveler la concession si le maintien du service ne présente plus d’intérêt, soit par suite de circonstances économiques ou techniques de caractère permanent, soit parce qu’elle juge préférable d’organiser un service nouveau tenant compte des progrès de la science. L’autorité concédante doit notifier son intention de ne pas renouveler la concession un an au moins avant son expiration. / l’autorité concédante pourra également, pour les mêmes motifs, mettre fin à la concession avant sa date d’expiration, dès lors que dix ans au moins se seront écoulés depuis le début de la concession et sous réserve d’un préavis de quatre ans adressé au concessionnaire.  Dans l’un ou l’autre cas mentionné au présent B) : / - le concessionnaire est tenu de remettre à l’autorité concédante les biens de retour de la concession définis à l’article 2 du présent cahier des charges en l’état normal de service. L’autorité concédante est subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire, / - une indemnité est calculée, égale cumulativement : / à la différence, plafonnée à la valeur nette comptable des ouvrages de la concession, entre : / le montant non amorti de sa participation au financement des ouvrages de la concession, tel qu’il résultera de la comptabilité du concessionnaire, réévalué par référence au TMO, /(…) / et le montant des amortissements constitués dans la proportion de la participation de l’autorité concédante au financement des ouvrages de la concession, complété, s’il y a lieu, du solde des provisions pour renouvellement. / Dans l’éventualité où le montant ainsi calculé est positif, il correspond à l’indemnité que l’autorité concédante devra verser au concessionnaire. / Dans l’éventualité où le montant ainsi calculé est négatif, il correspond à la soulte que le concessionnaire devra verser à l’autorité concédante. / au montant des préjudices que le concessionnaire supporterait du fait de la fin de la concession fixé, en cas de désaccord entre les parties, par le juge du contrat. / (…) / C. Les règlements correspondant à l’application des dispositions du présent article seront effectués dans les six mois qui suivront la fin de la concession. Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu de plein droit, après mise en demeure, à des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil. ». 
 
9. Aux termes de l’article 50 de ce même cahier des charges, intitulé « conciliation et contestations » : « En cas de manquement aux obligations qui sont imposées au concessionnaire, au titre de l’une ou l’autre de ses missions, par le présent cahier des charges, un procès-verbal de constat pourra être fait par les agents de contrôle de l’autorité concédante. Il sera notifié au concessionnaire, sans préjudice des recours qui pourront être exercés contre le concessionnaire. Avant l’engagement de toute procédure juridictionnelle, les parties conviennent que les contestations qui naîtraient entre elles concernant l’interprétation ou l’exécution du présent cahier des charges doivent donner lieu à une tentative de conciliation. À cette fin, les contestations doivent être : / - portées devant la Commission permanente de conciliation. Une fois saisie par la partie la plus diligente, cette Commission dispose d’un délai de deux mois pour trouver un accord ; / (…) / - le cas échéant, portées à la connaissance du préfet en vue d’une conciliation éventuelle. / Si aucune conciliation n’est trouvée, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent. / L’une ou l’autre de ces procédures de conciliation ne fait pas obstacle au droit pour l’une ou l’autre partie de saisir le juge compétent à titre conservatoire dans l’hypothèse où les délais de recours ne permettraient pas d’attendre l’issue de la conciliation. / (…) ». 
 
10. Aux termes de l’article 15 de l’annexe I à ce même cahier des charges, intitulé « dispositions locales » : « Dans l’éventualité où il résulterait d’une décision de justice devenue définitive des évolutions dans l’interprétation des obligations pesant sur le concessionnaire au titre du précédent contrat conclu le 30 juillet 1992 en matière de constitution des passifs, les parties conviennent d’activer l’article 2 "clause de revoyure" de la convention de concession, sur demande de la partie la plus diligente, afin d’en tirer les conséquences. ». 
 
Sur la recevabilité de la requête : 
 
11. En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (…) / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ». 
12. La SA Enedis, qui est une personne morale de droit privé chargée, en vertu des contrats de concession successifs, dont il est fait état ci-dessus, d’une mission de service public industriel et commercial et non d’une mission de service public administratif, ne peut utilement opposer à la requête du SDE 35, une fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable prévue par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 
13. En deuxième lieu, s’il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans l’exécution d’un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, lorsque celle-ci dispose à l’égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l’encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire. 
 
14. Contrairement à ce que soutient la SA Enedis, si le SDE 35 se plaint de la rétention d’informations par cette société, sa requête ne vise pas à ce que le tribunal enjoigne à la SA Enedis de lui communiquer les documents permettant d’exercer le contrôle prévu à l’article 32 de la convention de concession du 30 juillet 1992, obligation dont la méconnaissance est sanctionnée, en application de ce même article, par une pénalité financière, mais tend à obtenir du tribunal que celui-ci condamne la société Enedis à reconstituer des écritures comptables qu’elle n’a pas enregistrées dans la comptabilité de la concession durant la période d’exécution de la convention de concession du 30 juillet 1992, en méconnaissance, selon le syndicat requérant, d’obligations prévues à l’article 10 et au B de l’article 31 du cahier des charges de cette convention, et à réintégrer les nouveaux éléments de passifs ainsi déterminés au passif du bilan d’ouverture de l’actuelle concession régie par la convention conclue entre les mêmes parties le 10 décembre 2021. Il est ainsi demandé au tribunal, d’une part, de condamner la société Enedis à reconstituer les provisions pour renouvellement au titre des immobilisations dont le renouvellement devait intervenir avant le terme de la convention de 1992 et dont la société Enedis ne devait pas assurer la maîtrise d’ouvrage, c’est-à-dire au titre des ouvrages de basse tension situés en zone rurale et des ouvrages situés dans des communes initialement rurales et devenus urbaines en 2015, d’autre part, de reconstituer l’actualisation de provisions qui a été interrompue lorsque la période d’amortissement des immobilisations en cause était parvenue à son terme. Il est également demandé au tribunal de condamner la société Enedis à reconstituer les amortissements de financement du concédant sur les immobilisations dont la société Enedis ne devait pas assurer la maîtrise d’ouvrage, d’appliquer les tables de probabilités, utilisées afin de calculer les provisions pour renouvellement, de façon symétrique en tenant compte de ce qu’il existerait une probabilité que les immobilisations dont le renouvellement est prévu postérieurement au terme de la convention de concession soient effectivement renouvelées avant cette date et de corriger en conséquence les provisions comptabilisées ou à comptabiliser en application du jugement, ainsi que de comptabiliser les contributions au raccordement versées par les tiers non pas en tant que produits d’exploitation, mais au passif du bilan en tant que ressources ayant financé des investissements. Il est enfin demandé au tribunal de condamner la société Enedis à réintégrer l’ensemble de ces éléments de passif, relatifs à l’exploitation de la concession assurée en exécution de la convention du 30 juillet 1992, dans les comptes de la concession exploitée en vertu de la nouvelle convention du 10 décembre 2021. La requête du SDE 35 tend ainsi à obtenir l’exécution d’obligations contractuelles prévues, selon lui, par la convention de concession du 30 juillet 1992 et dont découlerait une partie des éléments de passif dont la reprise est prévue au 2° du B de l’article 11 de la convention de concession du 10 décembre 2021. Or, le SDE 35 ne dispose d’aucun pouvoir ou moyen de contrainte lui permettant d’obtenir l’exécution des stipulations dont il se prévaut et est ainsi contraint de saisir le tribunal à cette fin. Par suite, la société Enedis n’est pas fondée à soutenir que le SDE 35 sollicite du tribunal une mesure qu’il était à même d’adopter. 
 
15. En troisième lieu, le SDE 35 se prévaut, ainsi qu’il vient d’être dit, d’obligations contractuelles relatives à une convention qui n’était plus en vigueur à la date d’introduction de sa requête et dont la société Enedis n’était donc plus tenue de faire application, la nouvelle convention de concession étant devenue exécutoire, en application des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dès le 16 décembre 2021, date de sa réception en préfecture d’Ille-et-Vilaine, et s’étant ainsi, à cette dernière date, substituée à la convention signée en 1992.  
 
16. Il résulte cependant du 2° du B de l’article 11 du cahier des charges de la convention de concession du 10 décembre 2021 cité au point 7 et de l’article 15 de l’annexe I à ce même cahier des charges, cité au point 10, que les parties à cette convention ont envisagé la possibilité d’une remise en cause de la composition et du montant du passif repris au bilan de la concession au 16 décembre 2021. 
 
17. Toutefois, si le délai de recours contentieux de deux mois, prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ne peut pas être opposé au recours formé par le SDE 35, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, a pour conséquence qu’un tel recours juridictionnel ne peut être exercé au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait excéder un an, lequel en l’espèce, dès lors que le recours a pour objet de contester la composition et le montant d’un passif issu de l’exécution de la convention signée en 1992 repris par la convention de concession signée en 2021, doit se décompter à partir de la date à laquelle cette seconde convention a pris effet, soit le 16 décembre 2021. Au demeurant, le désaccord dont le SDE 35 a entendu saisir le tribunal, préexistait largement à cette date, puisque le SDE 35 l’exposait déjà dans un courrier adressé à Enedis le 13 mai 2019 et qu’il a été soumis à la commission permanente de conciliation, qui a constaté l’échec de sa mission dans un compte rendu de réunion du 23 juin 2021. Par suite, la requête du SDE 35, enregistrée le 20 avril 2023, est tardive et ne peut qu’être rejetée.   
 
Sur les frais d’instance :  
 
18. Le SDE 35 étant la partie perdante sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la SA Enedis sur le même fondement. 
 
 
 
D é C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête du SDE 35 est rejetée. 
 
Article 2 : La demande présentée par la SA Enedis sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au Syndicat départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine et à la société anonyme Enedis. 
 
Copie du présent jugement sera transmise au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jouno, président, 
M. Albouy, premier conseiller, 
M. Thielen, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
E. AlbouyLe président, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
A. Chapalain 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.