TA93 · 8ème chambre (J.U) — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme A C, représentée par Me Rimbon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que sa demande de logement a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à son relogement ; 
 - elle est fondée à solliciter la somme de 4 000 euros tous préjudices confondus pour chacun des membres de sa famille, soit la somme totale de 20 000 euros. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Rimbon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B 
 La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.