TA34 · 2ème chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et des mémoires, enregistrés les  17 avril 2023, 18 et 19 mai 2023, M. C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 23.340.261 du 15 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire dans un délai d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 Les décisions sont entachées du vice d'incompétence du signataire de l'arrêté ; 
 La décision d'obligation de quitter le territoire : 
 - ne résulte pas d'un examen particulier de sa situation, en ce qu'elle ignore qu'il est entré sur le territoire national alors qu'il était mineur ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale et personnelle ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision fixant l'interdiction de retour sur le territoire : 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace qu'il est prétendu représenter pour l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable pour être tardive ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du      19 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Ruffel, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 12 juillet 2001, est entré régulièrement sur le territoire national le 29 juin 2018 à l'âge de 17 ans, dans le cadre d'une kafala sous couvert d'un visa court séjour. Il a sollicité le 14 septembre 2021 son admission au séjour au regard de sa vie privée et familiale, ce qui a été refusé par arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2021. Son recours formé à l'encontre de cette décision a été rejeté par jugement du tribunal de céans n° 2201655 du 28 juin 2022. Par arrêté du 15 avril 2023, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire dans un délai d'un an. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation dudit arrêté.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme A, sous-préfète, directrice de cabinet, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2022-06DRCL-062 du 16 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que  : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de            séjour, () ".  
 4. Le préfet a mentionné que M. B est né le 12 juillet 2001 et déclare être arrivé sur le territoire national le 29 juin 2018. Dès lors, le moyen tiré de que la décision ne résulte pas d'un examen particulier de sa situation, en ce qu'elle ignore son entrée sur le territoire national alors qu'il était mineur, manque en fait.  
 5. M. B est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas d'une vie maritale. Il a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie et doit l'ancienneté de sa présence en France à l'inexécution de la précédente décision d'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet par arrêté du 26 octobre 2021, confirmée par le tribunal de céans par jugement du 28 juin 2022. S'il entretient de bonnes relations avec sa sœur chez qui il vit en France, il n'est pas isolé dans son pays d'origine où vivent ses parents et ses autres frères sœurs. Il ne conteste pas être défavorablement connu des services de police pour de multiples infractions à la circulation routière et des atteintes aux biens. Dans ces conditions, nonobstant les éléments d'intégration qu'il présente, en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 6. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions en annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. Compte tenu de ce qui est dit au point 5, M. B ne justifie pas d'une impossibilité de poursuivre sa vie dans son pays d'origine où vivent ses parents et ses autres frères sœurs. Dès lors, la décision fixant le pays de destination de la reconduite de l'intéressé ne porte pas à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.     
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Contrairement à ce que soutient le requérant à qui un délai de départ a été refusé, pour fixer à un an le délai avant l'expiration duquel il ne peut revenir sur le territoire national, le préfet de l'Hérault n'a pas retenu qu'il représenterait une menace pour l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il y aurait erreur d'appréciation de la menace pour l'ordre public qu'il représente doit être écarté pour manquer en fait.    
 10.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié  M. B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience publique du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
    B. Pater 
 Le président, 
  V. Rabaté 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 4 juillet 2023, 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
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