TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023 à 17h00, M.  D B, représenté par Me Veyrier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n° 2023-66-0537 en date du 15 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant le délai de deux ans avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera versée à son conseil à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué,  
 - elles émanent d'une autorité incompétente ;  
 - les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision porte atteinte à son droit d'être entendu au regard de l'article 41 de la Charte de l'Union européenne ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entaché d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires. 
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, pour statuer sur les procédures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, premier-conseiller ;  
 - les observations de Me Veyrier, représentant M. B, présent à l'audience, assisté de Mme A, interprète en langue albanaise ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 -  le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant kosovare né 26 juin 1970, a été interpellé sur le territoire français par les services territoriaux de la police aux frontières le 15 avril 2023 au péage autoroutier du Perthus.  Par un arrêté n° 2023-66-0537 du 15 avril 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, une décision fixant le pays de destination et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance du 17 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan a prononcé son maintien en rétention. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2023 en ce que le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".   En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux actes attaqués :  
 3. L'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficie aux termes de l'arrêté du 19 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation lui donnant compétence pour la mise en œuvre des mesures relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ". Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". 
 5. M. B soutient que les décisions contenues dans l'arrêté attaqué lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas. Toutefois, la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Par suite, les conditions de sa notification sont sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté comme manquant en fait dès lors que la notification de l'arrêté attaqué du 15 avril 2023 lui a été faite par le truchement d'un interprète en langue anglaise, langue qu'il a déclaré lire et comprendre.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".  Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. L'étranger peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition signé par M. B, que ce dernier a été entendu par les services de police le 15 avril 2023. A cette occasion, M. B, assisté d'un interprète en langue anglaise qu'il a déclaré lire et comprendre, a été informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement éventuellement assortie d'une assignation à résidence ou d'un placement en centre de rétention administratif. Il a pu faire valoir toutes observations pertinentes relatives à sa situation. Dès lors, l'arrêté en cause n'a pas été pris en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu issu du droit de l'Union européenne. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé la dernière demande d'asile de M. B par une décision du 10 février 2021, notifiée le 17 février 2021. Le requérant n'apporte aucun élément démontrant qu'en cas de retour au Kosovo, il serait personnellement exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.  Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 12. Si le requérant soutient que la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires, il n'assortit ce moyen d'aucune précision ou élément permettant d'en apprécier la pertinence. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.  B à fin d'annulation de l'arrêté du 15 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour  doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M.  B est rejetée.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D B et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La greffière, 
 C. Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 avril 2023 
 La greffière,  
 C. Touzet