TA64 · Reconduite à la frontière — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 aout 2023 et le 21 août 2023, M. B A, représenté par Me Ducoin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures ; 
 1°) avant dire droit d'enjoindre au préfet de la Gironde de produire son entier dossier de demande de titre de séjour qu'il a déposé au moins de juin 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € à verser à Me Ducoin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Sa requête est recevable dès lors que l'arrêté préfectoral attaqué lui a été notifié en détention et il n'a pas été mis en mesure par l'administration pénitentiaire de contester cet acte dans le délai de recours contentieux ; 
 - La préfecture de la Gironde n'a pas communiqué à son conseil une copie de son dossier de demande de titre de séjour en méconnaissance des articles L.300-2 et L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - Elle est insuffisamment motivée eu égard aux exigences des articles L.211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - Elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - Son droit à être entendu a été méconnu dès lors qu'il n'a pas été convoqué à la commission nationale du titre de séjour en méconnaissance de l'article L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - La décision méconnaît l'article L.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de présomption d'innocence dès lors que son comportement ne peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il pouvait obtenir de plein droit, dans le cadre de l'exercice par le Préfet de son pouvoir de régularisation, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " au fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Elle méconnaît l'alinéa 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - Elle est insuffisamment motivée ; 
 - Elle est également dépourvue de base légale, dès lors que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour qui en constitue le fondement est elle-même illégale ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, dès lors qu'il doit se voir délivrer un titre de séjour ; 
 - Elle méconnaît l'article 8 de la CESDH et de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - L'obligation de quitter le territoire français ne mentionne pas sa demande de titre de séjour formée auprès de la préfecture de la Gironde, ce qui entache d'illégalité la décision portant refus de séjour ; 
 - Aucun récépissé ne lui a été délivré à l'issue de sa demande de titre de séjour, en méconnaissance de l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - Il entend reprendre au soutien de l'annulation de cette décision, l'ensemble des moyens soulevés, au titre de l'illégalité externe, au soutien de l'annulation de la décision portant refus de séjour ; 
 - le préfet de la Gironde a fait une inexacte application du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de solides garanties de représentation, à savoir sa compagne ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - il entend reprendre l'ensemble des moyens soulevés au titre de l'illégalité externe au soutien de l'annulation de la décision portant refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée notamment au regard des exigences de l'alinéa 2 de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il entend reprendre l'ensemble des moyens soulevés au titre de l'illégalité interne au soutien de l'annulation de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée de trois ans : 
 - Il entend reprendre au soutien de l'annulation de la décision portant interdiction de retour, l'ensemble des moyens soulevés au titre de l'illégalité externe au soutien de l'annulation de la décision portant refus de séjour ; 
 - Elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Elle méconnaît l'article 8 de la CESDH et de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il ne peut que confirmer l'ensemble des éléments de faits et de droit qui l'ont conduit à prendre la décision en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Michaud en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2023 à 16 h en présence de Mme Mazats, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Michaud, magistrate désignée, qui a soulevé d'office à l'audience le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre un refus de titre de séjour dès lors que l'arrêté préfectoral attaqué n'a pas pour objet de rejeter une demande de titre de séjour ; 
 - les observations de Me Ducoin, représentant M. A, présent. Me Ducoin apporte des observations au moyen relevé d'office à l'audience en précisant que l'arrêté préfectoral attaqué rejette implicitement la demande de titre de séjour formée par M. A. Me Ducoin conclut en outre à l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 M. A ajoute que : 
 - il est en couple avec Mme E D,  
 - la préfecture de la Gironde a conservé les preuves produites à l'appui de sa demande de titre de séjour déposée au mois de juin 2023 au titre de la vie privée et familiale démontrant qu'il participe à l'entretien et l'éducation de leur fils, 
 - l'arrêté préfectoral attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale. 
 L'instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 9 novembre 1988, de nationalité guinéenne, est entré en France le                18 octobre 2011. A l'issue du rejet définitif de sa demande d'asile, par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 18 juin 2015, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 18 novembre 2015, a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par arrêté du 14 août 2023, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation dirigées contre un refus de titre de séjour : 
 3.  Contrairement à ce que soutient M. A, l'arrêté préfectoral attaqué n'a pas pour objet de rejeter une demande de titre de séjour. A supposer que M. A ait déposé une demande de titre de séjour tel qu'il l'allègue au mois de juin 2023, l'arrêté préfectoral attaqué, qui ne vise pas cette demande et ne comporte aucun article statuant sur cette demande, n'a pas pour objet de rejeter cette demande, même implicitement. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre " un refus de titre de séjour " sont irrecevables. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'une altercation est survenue dans la soirée du 12 août 2023 entre M. A et une ressortissante congolaise devant une discothèque à Bordeaux. Le           procès-verbal d'audition de M. A en date du 13 août 2023 par les services de police mentionne que M. A a un enfant d'un an à charge. Si ce procès-verbal est contradictoire concernant la situation conjugale de M. A car il mentionne qu'il est célibataire puis qu'il est en couple, il ressort du procès-verbal de la ressortissante congolaise avec laquelle M. A a eu une altercation, que M. A est en couple avec Mme E D. M. A établit par ailleurs que Mme D est de nationalité guinéenne, a la qualité de réfugié, réside régulièrement sur le territoire français puisqu'elle dispose d'une carte de résident délivrée le 16 février 2023 et valable jusqu'au 15 mars 2033 et qu'elle l'héberge à son domicile situé à Bordeaux. Par ailleurs, M. A produit l'extrait d'acte de naissance de leur fils né le 16 octobre 2021. Il doit donc être regardé comme établi que M. A a une relation conjugale avec Mme D de laquelle est né un petit garçon en 2021. L'arrêté préfectoral attaqué ne mentionne toutefois ni la relation conjugale entre Mme D et M. A ni qu'ils ont eu un enfant né en France en 2021 alors que le préfet de la Gironde était informé de ces éléments par les procès-verbaux d'audition. Enfin, M. A soutient qu'il a déposé au mois de juin 2023 une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de la Gironde que l'arrêté préfectoral attaqué n'évoque pas. Ces éléments ne sont pas contestés par le préfet de la Gironde dans ses très brèves observations en défense. Dans ces conditions, M. A démontre que l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions avant dire droit de la requête et d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard à ce qui a été dit au point 3, l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué n'implique pas qu'il soit fait droit aux conclusions aux fins d'injonction de la requête tendant à l'obtention d'un titre de séjour ou au réexamen de la demande de M. A. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 2, M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocate est par suite fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 19991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui sera versée à Me Ducoin, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, et sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Gironde du 14 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a fait obligation à M. A de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ducoin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ducoin, avocat de M. A, une somme de 1500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1500 euros sera versée à M. A. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 aout 2023 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. MICHAUDLa greffière, 
 Signé 
 X. MAZATS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. C