TA31 · Reconduite à la frontière — 4 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2302178 et un mémoire enregistrés les 18 avril et 30 mai 2023, Mme A G, représentée par Me Touboul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 précité jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble de la décision : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile, elle n'a pas perdu son droit au maintien sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n° 2302203 et un mémoire enregistrés les 18 avril et 30 mai 2023, M. B C, représenté par Me Touboul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 précité jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - les membres du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui ont émis un avis sur la situation de M. C n'avaient pas compétence pour siéger au sein de ce collège ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale dès lors qu'il doit bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en sa qualité d'étranger malade ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile, il n'a pas perdu son droit au maintien sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pétri, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les observations de Me Touboul, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins, en renonçant au moyen tiré de l'incompétence des médecins du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui s'est prononcé sur la situation de M. C ; 
 - les observations de Mme G et M. C, qui répondent aux questions de la magistrate désignée. 
 Le préfet de la Haute-Garonne n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit  
 1. Mme G, ressortissante géorgienne née le 3 mars 1983, et M. C, ressortissant arménien né le 28 mai 1981, déclarent être entrés en France le 19 juillet 2022. La demande d'asile qu'ils ont formée le 25 juillet 2022 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 décembre suivant. Par un arrêté du 20 janvier 2023 dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par deux arrêtés du 29 mars 2023 dont Mme G et M. C demandent l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2302178 et 2302203 concernent un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul jugement.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif n'est compétent que pour statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les arrêtés du 29 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire ainsi que le pays de renvoi. En revanche, l'examen des conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2023 portant refus de titre de séjour, intervenue avant la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne relève pas de la compétence de ce magistrat mais de celle d'une formation collégiale. Par suite, l'examen de la légalité de cette dernière décision doit être renvoyée à une formation collégiale.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme G et M. C, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la requête n° 2302203 présentée par M. C :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".  
 6. En l'espèce, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration émis le 28 novembre 2022 indique que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour infirmer cet avis, le requérant produit, d'une part, un certificat du Dr F et un certificat du Dr E respectivement établis les 14 mars et 26 mai 2023, précisant qu'il souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale pour laquelle il est pris en charge au sein de l'unité d'hémodialyse chronique du centre hospitalier universitaire de Toulouse depuis le 11 août 2022, à raison de trois séances par semaine. Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant a entamé un bilan pré-greffe et qu'il bénéficie de plusieurs rendez-vous qui ont été répartis entre les 23 décembre 2022 et 12 septembre 2023. L'intéressé produit, d'autre part, un article de presse en date du 16 décembre 2022 dans lequel il est indiqué que le village de Vorotan (Arménie), où il établit avoir sa résidence principale, a récemment fait l'objet d'attaques et de " violents combats " qui ont eu pour conséquence la coupure des principaux accès au village ainsi que la réduction des possibilités de déplacement sur cette partie du territoire à une route impraticable à certaines périodes de l'année. Dès lors, eu égard à l'existence de cette situation de conflit dans la région d'origine de M. C, ainsi que de son insertion dans un processus thérapeutique bien avancé en raison de la dégradation de son état de santé, il est établi que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet aurait pour conséquence d'interrompre sa prise en charge et de l'empêcher de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Arménie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, celle de la décision du même jour fixant le pays de renvoi.  
 S'agissant de la requête n° 2302178 présentée par Mme G :  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il est constant que Mme G et M. C forment un couple et que le préfet de la Haute-Garonne ne conteste pas l'intensité, la stabilité et l'ancienneté de leur relation. Dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme G aurait nécessairement pour effet de la séparer de son conjoint, l'intéressée est fondée à soutenir qu'en édictant une telle mesure, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme G est fondée à demander l'annulation de la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, de la décision du même jour fixant le pays de renvoi. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
   11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le paiement de la somme de 1 500 euros à verser au conseil des requérants, sous réserve de leur admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme G et à M. C sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : Mme G et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 29 mars 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi sont annulés. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme G et M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Touboul la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé aux requérants, la somme de 1 500 euros leur sera versée sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G, à M. B C, à Me Touboul et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. PETRI      Le greffier, 
 M. D       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef : 
 Nos 2302178, 2302203