TA76 · Juge Unique — 8 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête n° 2302181 enregistrée le 4 juin 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 juin 2023, M. D B, représenté par Me Essouma Awona, demande au tribunal : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 - d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a interdit tout retour en France pendant une année ; 
 - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation ; 
 - est prise en violation des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision fixant son pays de destination : 
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - est prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision lui interdisant tout retour en France pendant une année : 
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement  
 - est prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête n° 2302180 enregistrée le 4 juin 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 juin 2023, M. D B, représenté par Me Essouma Awona, demande au tribunal : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 - d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale car fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Leduc comme juge du contentieux des décisions relatives à l'éloignement et à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Leduc ; 
 - les observations de Me Essouma Awona, représentant M. B, qui reprend et développe les conclusions et moyens soulevés dans les requêtes. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né à Gaoual le 28 octobre 1994, a quitté son pays d'origine en octobre 2015 et est entré en France en août 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 31 août 2018, rejet confirmé par la CNDA le 16 juillet 2021. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 16 novembre 2021, à laquelle il n'a pas déféré. Après son interpellation par les forces de l'ordre et son placement en garde à vue le 1er juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime, par l'arrêté attaqué du 2 juin 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a interdit tout retour en France pendant une année. Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné l'intéressé à résidence. M. B sollicite l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même ressortissant guinéen et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 2 juin 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France : 
 Sur les moyens communs aux actes en litige : 
 4. En premier lieu, les décisions attaquées mentionnent avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent pour mettre utilement M. B en mesure d'en apprécier la valeur et d'en discuter la légalité. Par ailleurs, l'arrêté comprenant ces décisions est signé par Mme A C, cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime, qui dispose d'une délégation à cet effet, mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 régulièrement publié. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des actes attaqués et de l'incompétence de leur signataire doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre les intéressés lorsque ceux-ci ont déjà eu la possibilité de présenter leur point de vue de manière utile et effective. En l'espèce, le requérant a pu faire valoir ses observations de manière utile et effective dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile, préalablement à l'intervention de l'arrêté pris en application du rejet de sa demande d'asile, qui a précédé cette seconde mesure d'éloignement à propos de laquelle, au cours de sa garde à vue du 2 juin 2023, il a été mis en mesure de faire valoir ses observations relatives à l'éventualité d'une décision administrative le contraignant à rejoindre la Guinée. Dès lors, faute de justifier d'un élément qui aurait été de nature à influencer le sens des décisions contestées, et qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile, M. B n'est pas fondé à soutenir que les actes en litige ont été édictés en méconnaissance de son droit à être préalablement entendu. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, le requérant soutient que l'acte attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de sa situation, dans la mesure où il est intégré dans la société française, vit maritalement avec une conjointe de nationalité française depuis dix-neuf mois, et qu'il fait l'objet de soins en France en raison de sa pathologie. Néanmoins, outre que son insertion dans la société française n'est nullement documentée, la durée de vie commune avec cette ressortissante française, à la supposer réelle, n'apparait pas significative. Par ailleurs, seuls deux certificats de médecins généralistes datés du 5 juin 2023, par conséquent postérieurs à l'acte attaqué, sont produits à l'appui de ses allégations relatives à ses problèmes de santé, alors que le requérant ne justifie d'aucune démarche tendant à obtenir un titre de séjour en  qualité d'étranger malade depuis l'intervention de la précédente mesure d'éloignement non exécutée. Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise, M. B n'étant, selon ses propres allégations, entré en France qu'à l'âge de vingt-deux ans et n'établissant pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En troisième lieu, le requérant soutient que l'acte attaqué porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a dû quitter son pays d'origine en raison des risques qu'il y encourait. Néanmoins, outre que la mesure d'éloignement n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, il convient de souligner que la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, et que M. B, dans la présente instance, ne verse aucune pièce nouvelle susceptible de justifier ses allégations et remettre en cause les décisions de ces institutions spécialisées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour demander l'annulation de l'acte attaqué.  
 9. En second lieu, il résulte du point 6 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour en France pendant une année :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour demander l'annulation de l'acte attaqué.  
 11. En second lieu, eu égard à la situation administrative, personnelle et familiale du requérant en France, telle que présentée aux points 1 et 6 du présent jugement, le préfet de la Seine-Maritime, en prenant cette interdiction de retour d'une durée d'une année, n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 2 juin 2023 portant assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme A C, cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime, qui dispose d'une délégation à cet effet, mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 régulièrement publié. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 2 juin 2023 portant mesure d'éloignement, pays de destination et interdiction de retour en France pour demander l'annulation de l'assignation à résidence. 
 14. En dernier lieu, à supposer réelles les démarches de M. B tendant à faire procéder au réexamen de sa demande d'asile par l'OFPRA, les conditions de son assignation à résidence, le contraignant à se présenter les mercredis et vendredis à 10h30 dans les locaux de la police aux frontières, n'apparaissent nullement incompatibles avec une telle demande. Par suite, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, à l'exception de celles relatives à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2302180 et 2302181 de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Essouma Awona et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. LEDUC 
 La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302180, 2302181