TA34 · 2ème chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 I) Par requête, enregistrée le 17 avril 2023 sous le n°2302180, M. C A G B, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer sa demande en délivrant une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) étant applicable ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, les revenus des enfants devant être pris en compte. 
 Par mémoire, enregistré le 2 mai 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II) Par requête, enregistrée le 17 avril 2023 sous le n°2302181, Mme F A G B, née D, représentée par Me Chninif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer sa demande en délivrant une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le signataire de l'arrêté, M. E, est incompétent ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur de droit, les articles L. 234-1 et L. 233-2 du CESEDA étant applicables ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, les revenus de l'époux devant être pris en compte ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et son renvoi au Maroc méconnaissent l'article 8 de la CESDH ; 
 - ils sont contraires aux articles L. 621-4 et suivants du CESEDA car elle doit faire l'objet d'une remise à l'Espagne. 
 Par mémoire, enregistré le 2 mai 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés  
 fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Rabaté, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par ces deux requêtes, M. et Mme A G B, ressortissants espagnol pour le 1er et marocain pour l'autre, nés les 28 octobre 1961 et 1er janvier 1967, demandent l'annulation des arrêtés des 7 et 8 mars 2023 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales leur a refusé un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français, et a fixé le délai de départ et le pays de renvoi. Ces requêtes concernant un couple d'étrangers, et présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Par arrêté du 19 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible au juge et aux parties, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, une délégation à l'effet de mettre en œuvre les mesures relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. Les arrêtés attaqués énoncent les considérations de fait et de droit qui les fondent. Dès lors, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté.  
 4. En vertu de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° " . En vertu de l'article          L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée ". En vertu de l'article L. 233-2 du même code :      "  Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ".  
 5. Si les requérants soutiennent que les articles cités au point précédent leur sont applicables, ils ne justifient pas avoir résidé de manière continue en France pendant cinq ans. De plus, si M. A G B dirige depuis le 3 mai 2018 un commerce de détail alimentaire à Perpignan, son épouse étant sans profession, les intéressés n'ont déclaré au titre de l'impôt sur le revenu des années 2019 à 2021 que des revenus de 1 343 euros, 986 euros et 580 euros. Par suite, le préfet, qui n'avait pas à prendre en compte les revenus de leurs deux enfants majeurs, a pu à bon droit estimer que M. A G B et son épouse, faute de ressource suffisante et d'activité professionnelle durable, étaient une charge pour le système d'assistance sociale français. Il s'ensuit que les moyens tirés des erreurs de droit, de fait et manifeste d'appréciation, doivent être écartés.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont trois enfants de nationalité espagnole, nés pour l'ainée le 18 juillet 1993 au Maroc, pour le second le 21 novembre 1997 au Maroc, et pour la dernière le 24 janvier 2008 en Espagne, que leurs pères sont décédés, que M. A G B a deux frères qui vivent en France et ont la nationalité française, et que leurs mères et les autres membres de leurs fratrie résident en Espagne ou au Maroc. Si leur enfant le plus jeune est scolarisé en France, il peut poursuivre sa scolarité en Espagne, où la vie familiale peut se poursuivre. Dans ces conditions, et eu égard aux constats opérés point 5, et même si les enfants majeurs travaillent à Perpignan, les moyens tirés de la méconnaissance par les refus de titre de séjour et les obligations de quitter le territoire français de l'article cité au point précédent doivent être écartés.  
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Par ailleurs, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet Etat, en vigueur au 13 janvier 2009 ". Enfin l'article L. 621-4 du code prévoit : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français./Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ".  
 9. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a autorisé à entrer ou l'a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. Dès lors, le préfet, alors que la requérante ne justifie que d'un titre de séjour valable en Espagne du 17 mars 2022 au 1er septembre 2026, n'était pas tenu de prendre une décision  de remise vers ce pays. 
 10. L'arrêté attaqué prévoit que Mme A G B sera renvoyée vers le pays dont elle a la nationalité, ou avec son accord, à destination de tout autre pays dans lequel elle légalement admissible. Et la requérante est légalement admissible en Espagne. Elle ne peut donc utilement soutenir que son renvoi au Maroc méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter aussi leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A G B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et F A G B, et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 V. Rabaté                                                                                                            L'assesseure la plus ancienne, 
 B.Pater                                       
 Le greffier, 
    S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 juillet 2023. 
 Le greffier, 
   
 S. Sangaré 
 N°s 2102180, 2102181 
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