TA54 · Chambre 1 — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juillet et 7 août 2023, M. B A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans les deux cas, de lui délivrer immédiatement une autorisation de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - le préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité des actes d'état civil qu'il a présentés ; 
 - le préfet a estimé à tort que ses études ne présentaient pas de caractère réel et sérieux ; 
 - ses attaches personnelles et privées sont désormais en France ; la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 23 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A déclare être ressortissant malien né le 15 janvier 2003 et être entré en France le 6 mai 2019. Par une ordonnance du 2 août 2019, le juge des tutelles des mineurs près le tribunal judiciaire de Nancy a déféré la tutelle de l'intéressé au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. Il a été scolarisé au lycée professionnel Marie Immaculée en CAP " assistant technique en milieu familial et collectif " au titre des années scolaires 2020/2021 et 2021/2022, puis au titre de l'année scolaire 2022/2023 en CAP " Production Service rapide ". Par un courrier transmis le 22 janvier 2021 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle par l'intermédiaire du département, M. A a présenté une demande de titre de séjour que le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté par un arrêté du 22 mai 2023 qui lui fait également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par un arrêté en date du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général, aux fins de signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A, célibataire et sans charge de famille en France, n'était présent sur le territoire français que depuis moins de quatre années à la date de la décision. Par ailleurs, les éléments dont il se prévaut tirés de l'intérêt qu'il porte à ses études, de son isolement au Mali, de ses activités bénévoles au sein d'un club de football à Vandœuvre-lès-Nancy où il a en outre noué des relations amicales, ne peuvent suffire à lui ouvrir droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas, en lui refusant un tel titre de séjour, porté une atteinte disproportionnée, au regard des buts poursuivis, au respect de son droit à une vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 6. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A a produit un extrait, en date du 3 avril 2019, d'un jugement supplétif d'acte de naissance n° 2656 du 2 avril 2019, l'original du volet n° 3 de son acte de naissance n° 2244/Rg.29 SP en date du 4 avril 2019, l'original d'un extrait d'acte de naissance n° 2244/REG.29 SP en date du 4 avril 2019 et une carte consulaire établie le 24 juillet 2020. 
 8. Pour refuser de délivrer au requérant un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance qu'au regard des éléments issus d'une expertise documentaire, les documents d'état civil présentés par le requérant ne lui permettaient pas de justifier avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. Il ressort de l'examen technique documentaire réalisé le 20 avril 2021 par l'antenne de Nancy de la cellule zonale Fraude documentaire de la police aux frontières que, en ce qui concerne la forme du volet n° 3 de l'acte de naissance présenté, les prédécoupes en créneaux le long du bord gauche de ce document sont irrégulières et ne correspondent pas à celles figurant sur le document pré-imprimé de référence, le numéro de série de couleur rouge figurant en haut de page, pré-imprimé sur le document de référence, est apposé au tampon encreur sur le document présenté, le texte comporte des défauts d'impression, en particulier des irrégularités dans la forme des caractères d'imprimerie, que l'on ne trouve pas sur le document de référence, enfin,  la dénomination de l'imprimeur est absente. Ce rapport relève aussi, en ce qui concerne le contenu de ce même document, que la qualité de l'officier d'état civil n'y est pas précisée et que le numéro de l'acte, 2244/Rg29, renvoie à une inscription au registre n° 29 des actes d'état civil, ce qui est incohérent au regard de la composition des registres d'état civil, dans la mesure où chaque registre ne comportant que cinquante actes, l'acte de naissance n° 2244 devrait être rattaché au registre n° 45. Le rapport d'examen relève, en ce qui concerne l'extrait d'acte de naissance, outre la même anomalie relative à la mention du numéro de registre, que la qualité des pré-impressions n'est pas conforme à celle du document de référence et qu'il comporte une faute d'orthographe anormale (" officicer ") à la rubrique 14 et ne précise pas la qualité de l'officier d'état civil signataire. En outre, les mentions relatives à l'identité du requérant ne peuvent être confrontées au jugement supplétif d'acte de naissance dès lors que M. A ne présente qu'un extrait de jugement, sans mention de l'identité du magistrat, des déclarants, des parents et de la teneur définitive du jugement rendu. Par ailleurs, la carte consulaire délivrée à M. A a pour seule vocation d'établir la preuve de résidence à l'étranger d'un ressortissant et ne saurait permettre de justifier de l'identité de l'intéressé. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions de l'article 47 du code civil, que les actes d'état civil fournis par le requérant étaient dépourvus de valeur probante. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation du refus de séjour, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Lebon-Mamoudy. 
 Délibéré après l'audience publique du 10 octobre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.