TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, Madame A B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne (Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne, Nemours) de rectifier l'attestation d'emploi rédigée le 13 février 2023. 
 Elle soutient que cette attestation d'emploi mentionne à tort qu'elle a démissionné de son précédent contrat à durée déterminée alors qu'elle n'a jamais signé un tel contrat, que cela a entraîné l'arrêt du versement de l'allocation de retour à l'emploi, la laissant sans ressources et qu'il n'a jamais été répondu à ses tentatives de médiation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne (Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne, Nemours) conclut au non-lieu à statuer, une attestation rectifiée ayant été notifiée à l'intéressée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :   
 1.  Madame A B a été engagée comme aide-soignante par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne (Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne, Nemours) à compter du 11 janvier 2023. Il a été mis fin le 20 janvier 2023. L'attestation d'emploi, destinée à l'organisme " Pôle Emploi " et délivrée le 13 février 2023 par son employeur, mentionnait une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à son initiative. N'ayant jamais signé un tel contrat, Madame B a demandé, le 17 février 2023, au centre hospitalier de rectifier cette attestation dont la rédaction a pour conséquence l'arrêt des versements de l'allocation de retour à l'emploi, Sans réponse de l'établissement hospitalier, elle a donc demandé donc au juge des référés, par sa requête enregistrée le 6 mars 2023, qu'il lui soit enjoint de procéder à cette rectification. Postérieurement à sa requête, une attestation rectifiée mentionnant une cessation de travail en fin de période d'essai a été notifiée à Madame B. 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3.   Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne (Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne, Nemours) a notifié à Madame B une attestation rectifiée destinée à l'organisme " Pôle Emploi " mentionnant une cessation de travail en fin de période d'essai. L'intéressée ne soutenant pas, près de six mois plus tard, que cette attestation ne lui a pas permis de recouvrer des droits à l'allocation de retour à l'emploi, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Madame B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne (Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne, Nemours). 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,