TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, complétée par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Milhe-Colombain, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a prononcé à son égard la sanction de mise à la retraite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - la décision contestée lui fait perdre sa qualité de fonctionnaire et le prive des ressources que lui procurait son traitement alors qu'il doit faire face à d'importantes charges courantes ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux entachant la légalité de la décision contestée : 
 - les faits de cumul d'emploi reprochés étaient prescrits à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la dernière publication relative à sa société sur le registre du commerce et des sociétés, soit à compter du 18 juin 2022, en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - la réalité de la faute disciplinaire n'est établie ni en droit ni en fait, dès lors que la seule inscription de sa société au registre du commerce et des sociétés ne peut démontrer l'exercice effectif d'une activité privée lucrative ;  
 - sa condamnation à des amendes contraventionnelles par le tribunal de police n'a pas fait obstacle à l'exercice de ses fonctions professionnelles et n'a porté aucune atteinte à la réputation de la commune qui l'emploie ;  
 - la sanction prononcée a un caractère disproportionné au regard notamment de son ancienneté et des appréciations favorables dont il a fait l'objet.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence à suspendre la sanction ne paraît pas caractérisée dès lors que le requérant se trouvait à la date de son édiction en position de disponibilité d'office pour raison de santé sans traitement ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 Vu : 
 - la requête n° 2300944 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 mars 2023 en présence de Mme Marquet, greffière d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Hameline, juge des référés,  
 - les observations de Me Milhe-Colombain représentant M. B, qui persiste dans les fins et moyens de sa requête ; 
 - et les observations de Me Bail représentant la commune de Salon-de-Provence, qui reprend les éléments invoqués dans son mémoire en défense en les développant.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. M. A B, adjoint technique territorial, a été employé par la commune de Salon-de-Provence en dernier lieu dans des fonctions d'agent de propreté urbaine. Après épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, il a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 8 juin 2022. Par un arrêté du 30 novembre 2022 pris après avis du conseil de discipline du 15 septembre 2022, le maire de Salon-de-Provence a décidé de prononcer à son égard la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office et l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale à compter du lendemain de la notification de l'arrêté. M. B a formé un recours contentieux à fin d'annulation de cet arrêté qui lui a été notifié le 1er décembre 2022, et demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution. 
 3. Il résulte des pièces soumises à l'instruction que M. B a occupé de 2008 à 2022 les fonctions de gérant de quatre entreprises ou sociétés commerciales successives ayant respectivement pour activité le commerce d'alimentation générale, le commerce de véhicules légers et la fabrication de pizzas à emporter, la vente de véhicules et autres prestations automobiles, et enfin le commerce de véhicules d'occasion. Il est constant que l'intéressé a exercé ces activités privées à l'insu de la commune de Salon-de-Provence auprès de laquelle il était employé à temps complet, alors même qu'il a été placé en congé de maladie pour des périodes prolongées entre 2015 et 2022. Par ailleurs, M. B, qui ne fournit aucun élément relatif à l'activité, au chiffre d'affaires ou aux résultats des sociétés qu'il gérait, et se borne à verser dans l'instance un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu pour 2021 comportant des revenus salariaux, n'apporte aucun commencement de preuve que ses sociétés n'auraient pas eu d'activité économique effective. Il est au demeurant constant qu'il a été condamné par plusieurs jugements du tribunal de police d'Aix-en-Provence du 5 octobre 2020 pour de multiples infractions commises en tant que gérant de la société " 100% Auto " à savoir trente excès de vitesse, dix-neuf fraudes aux péages et vingt-trois refus de transmettre l'identité du conducteur d'un véhicule de société commettant une infraction au code de la route. Enfin, la commune de Salon-de-Provence fait valoir sans être utilement contredite qu'elle n'a eu une connaissance effective de la réalité de l'activité privée de M. B qu'en 2021 à l'occasion fortuite d'une opération d'aménagement menée par la SEMISAP, société d'économie mixte immobilière de la commune, lors de laquelle a été mise en œuvre une procédure d'expulsion du local commercial occupé par la société " 100% Auto ". Au vu de l'ensemble des circonstances ainsi rappelées, et en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant, tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté portant mise à la retraite d'office et radiation des cadres de l'intéressé.  
 4. Il y a lieu par suite, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'urgence de la demande, de rejeter les conclusions présentées par M. B à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais du litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Salon-de-Provence qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme de 500 euros à verser à la commune au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B versera une somme de 500 euros à la commune de Salon-de-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Salon-de-Provence.  
 Fait à Marseille, le 29 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M.-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2302190