TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M. B A, représenté par Me Hajer Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de certificat de résidence algérien dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de sa demande assorti d'une autorisation de travail ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le cas où il prétendrait avoir délivré le document sollicité, de produire la copie du récépissé dans l'attente de sa réception éventuelle par voie postale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un document de séjour sur sa situation ; 
 - les mesures sollicitées sont utiles dans la mesure où la délivrance d'un document de séjour lui permettrait, notamment, de répondre favorablement à l'offre d'emploi qui lui a été proposée et de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ; 
 - les mesures sollicitées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A et au rejet de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que M. A s'est vu remettre, par voie postale, le 16 mai 2023, le récépissé de sa demande de titre de séjour, lequel est valable jusqu'au 15 novembre 2023 inclus. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant algérien né le 16 octobre 1986, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien, de lui délivrer, dans l'attente et sous astreinte, un récépissé l'autorisant à travailler, et de justifier, dans le cas où il prétendrait lui avoir adressé ledit document, d'une telle délivrance. Il demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". 
 3. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 S'agissant des conclusions tendant à enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur la demande de délivrance de certificat de résidence algérien : 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, qui a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes, s'est vu délivrer, le 16 mai 2023, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 15 novembre 2023 inclus. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence justifiant qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer, à bref délai, sur sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées en ce sens doivent être, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, rejetées. 
 S'agissant des conclusions tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de délivrance de certificat de résidence algérien et à la justification par le préfet d'une telle délivrance : 
 5. Conformément à ce qui a été dit au point 4 de la présente ordonnance, M. A s'est vu remettre, par voie postale, le 16 mai 2023, un récépissé de sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien. Par ailleurs, le préfet des Alpes-Maritimes produit, dans le cadre de la présente instance, une copie du fichier nationale des étrangers faisant état de la délivrance au profit du requérant du document sollicité. Dans ces conditions, les conclusions tendant à enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, et d'autre part, de justifier, le cas échéant, de la délivrance dudit document, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et, le cas échéant, de justifier d'une telle délivrance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 24 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,