TA77 · 6ème chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Taelman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Mme A soutient que : 
 - les décisions de refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination sont entachées d'incompétence ; 
  la décision de refus de titre de séjour : 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par la préfète ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 la décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre et d'obligation de quitter le territoire. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2023 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport C Bourdin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B A, ressortissante sénégalaise titulaire d'un titre de séjour italien valable jusqu'au 17 octobre 2030, est entrée en France, selon ses déclarations, le 8 mars 2021. Elle a sollicité le 31 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 2 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai trente jours et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 2 février 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2.  En premier lieu, par un arrêté n° 2022/03367 du 19 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3.  En premier lieu, Mme A soutient que la préfète du Val-de-Marne n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle justifie d'attaches personnelles et familiales en France et que la préfète ne fait pas mention de l'état de santé de son fils cadet. Toutefois, si Mme A a mentionné dans sa demande de titre de séjour avoir quitté l'Italie en raison de la barrière linguistique qui entravait la poursuite de ses études et la communication avec les médecins suivant son fils cadet atteint de rachitisme, elle a expressément sollicité une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et n'a formulé aucune demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation C A.  
 4.  En second lieu, et ainsi qu'il vient d'être dit, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et en particulier de la requête et du formulaire d'admission exceptionnelle au séjour produit par la requérante, que cette dernière aurait formulé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite et alors que la préfète n'était pas tenue d'examiner d'office la demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui pour lequel elle est saisie, la requérante ne saurait utilement se prévaloir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles la préfète n'a pas statué.  
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de cet article, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 6.  Mme A fait valoir sa volonté d'intégration dans la société française manifestée par la reprise de ses études et la scolarisation de ses enfants en France. Elle estime justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels dès lors que son fils cadet est atteint de rachitisme carentiel. Toutefois, il ne ressort pas des éléments médicaux produits par la requérante que l'état de santé de son fils nécessiterait des soins de nature à constituer une considération humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, la requérante ne séjourne en France avec ses enfants, tous deux de nationalité sénégalaise, que depuis un peu moins de deux années à la date de la décision attaquée. Ainsi, la seule circonstance de justifier d'une inscription en master pour les années universitaires 2021/2022 et 2022/2023 à la date de la décision attaquée et de la scolarisation de ses enfants en France ne constitue pas un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, si le père des enfants C A participe financièrement à leur prise en charge et est titulaire d'un visa étudiant valable du 16 novembre 2022 au 15 juillet 2023 et justifiait d'une inscription au titre de l'année 2022-2023 en MBA " Management des risques et de la sûreté globale " au sein de l'Ecole de guerre économique, aucun élément du dossier ne permet d'établir que le père des enfants se serait établi en France pour la poursuite de ses études. En effet, les virements effectués pour la prise en charge des enfants sont effectués depuis le Sénégal et l'intéressé, indique lui-même se déplacer régulièrement à Dakar et il n'est produit aucun justificatif de sa présence effective en France. Dans ces conditions, alors que le père des enfants ne dispose pas d'un titre de séjour lui donnant vocation à demeurer durablement en France et que la vie commune des deux parents n'est pas établie, Mme A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels à son admission au séjour. Par suite, la préfète du Val-de-Marne n'a pas en prenant la décision attaquée méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attache à l'étranger, que ce soit en Italie ou dans son pays d'origine alors qu'elle dispose d'un titre de séjour italien de longue durée et qu'elle a suivi une partie de ses études au Sénégal, pays où est né son fils aîné et où le père de ses enfants demeure habituellement. Ainsi compte tenu de ces éléments et de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . 
 9.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10.  Il résulte de ce qui a été dit au point 6 de la présente décision qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants C A, au regard de leur jeune âge, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans le pays dont ils ont la nationalité ou dans celui dans lequel leur mère dispose d'un titre de séjour. De même, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, la décision en litige n'emporte aucune séparation avec l'un de leurs parents, tous deux étant de nationalité sénégalaise et non dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. De même, aucun des éléments du dossier ne permet d'établir que le fils cadet C Mme A ne pourrait bénéficier d'une prise en charge adaptée dans le pays dont il a la nationalité ou dans celui dans lequel leur mère dispose d'un droit au séjour.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11.  En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, l'illégalité de cette décision invoquée, par voie d'exception, par Mme A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut, par voie de conséquence, qu'être écartée. 
 12.  En second lieu, aux termes du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l''article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 13.  La décision relative au séjour contestée expose les motifs de droit et de fait, relatifs à la situation personnelle et familiale de la requérante, sur lesquels s'est fondée la préfète du Val-de-Marne pour estimer que Mme A n'avait pas droit au séjour et est ainsi suffisamment motivée. La requérante ne peut utilement se prévaloir directement de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 au soutien du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 2 février 2023, dès lors qu'à la date de cette décision, ladite directive avait été transposée en droit interne. Par ailleurs, la motivation de l'obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 avec les objectifs desquels les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 14.  En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ayant été écartés, Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.  
 15.  En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle mentionne que Mme A est de nationalité sénégalaise et dispose d'un titre de séjour italien valide jusqu'au 17 octobre 2030 et qu'elle sera reconduit dans le pays dont elle a la nationalité ou dans tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible, en précisant dans ce dernier cas, qu'il s'agit de l'Italie. Dans les circonstances de l'espèce, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a jamais fait état d'éléments tendant à faire obstacle à ce qu'elle soit reconduite dans son pays d'origine ou en Italie, la décision est suffisamment motivée en fait et en droit. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'un défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 16.  Enfin, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation C A.  
 17.  Il résulte de ce qui précède que la requête C A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ledamoisel, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISELLa greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,