TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 30 août 2023, Mme C B A, représentée par Me Lemonnier, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 août 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a clôturé l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est présumée dès lors que la décision attaquée met fin à son séjour régulier sur le territoire français, alors au surplus qu'elle a été diligente en présentant sa demande de renouvellement de titre de séjour trois mois avant l'expiration de son dernier titre, en répondant à toutes les demandes qui lui ont été adressées par les services préfectoraux et en envoyant onze demandes à la préfecture pour connaître l'état d'avancement de sa demande ; en outre, cette décision l'empêche de poursuivre son parcours professionnel, alors même qu'elle a réalisé un parcours scolaire cohérent orienté vers une insertion rapide sur le marché de l'emploi ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date de sa demande de titre de séjour, elle remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
    
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - bien que non motivée, la décision attaquée est cependant " légitime et parfaitement fondée ".  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2302194 par laquelle Mme B A demande l'annulation de la décision du 3 août 2023.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Henry pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de Mme Skridla, greffière d'audience, le rapport de M. Henry, juge des référés, et les observations de Me Lemonnier, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante costaricaine née le 3 octobre 1998, est entrée en France en août 2016 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ". Elle s'est ensuite vu délivrer plusieurs titres de séjour portant cette mention, dont le dernier a expiré le 15 octobre 2022. Elle a déposé, le 12 juillet 2022, une demande de renouvellement de son titre. Le 3 août 2023, elle a été informée que l'instruction de sa demande de titre de séjour était " clôturée ", sa situation nécessitant un " changement de statut ". Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la demande de suspension de la décision du 3 août 2023 : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'en parallèle de l'information qu'elle a reçue le 3 août 2023 selon laquelle l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " était clôturée et que sa situation nécessitait un changement de statut, Mme B A a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 2 novembre 2023. Cette attestation, qui autorise sa présence en France et le maintien de l'ensemble des droits ouverts en raison de son dernier titre de séjour, lui permet de demeurer en situation régulière jusqu'au dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour sur tout fondement qu'elle jugerait approprié au regard de sa situation actuelle. Dans ces conditions particulières, et alors que Mme B A ne conteste pas qu'elle a terminé ses études et qu'elle ne peut donc plus prétendre, pour l'avenir, à la délivrance d'un titre de séjour " étudiant ", la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de Mme B A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 août 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La surplus des conclusions de la requête de Mme B A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A, à Me Lemonnier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime et au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Fait à Poitiers, le 4 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 B. HENRY  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 N. COLLET