TA06 · Magistrat Mme BERGANTZ — 20 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 11 mai 2023, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'effacer son signalement au fichier SIS ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Almairac en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; les droits de la défense ont été méconnus dès lors que la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend et qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - cette décision est méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation pour une durée de deux ans :  
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - cette décision est disproportionnée au regard de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours :  
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute de moyen clairement identifiable et, à titre subsidiaire, que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant M. A, qui conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête, et précise que le requérant ne présente aucune menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 12 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant roumain né le 4 décembre 1987, demande l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. " L'article L. 233-1 du même code énonce que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France () ". 
 5. Premièrement, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé, pour édicter une obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. A, sur le motif tiré de ce que ce dernier ne justifiait plus d'aucun droit au séjour au sens du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est engagé en qualité de maçon qualifié à raison d'un contrat à durée indéterminée depuis le 22 avril 2022, pour un rémunération mensuelle nette d'un montant de 1 800 euros. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme exerçant une activité professionnelle réelle et effective en France au sens du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et, par conséquent, comme justifiant d'un droit au séjour d'une durée supérieure à trois mois. Par suite, en estimant que le requérant ne disposait d'aucun droit au séjour pour une durée supérieure à trois mois, le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Deuxièmement, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet des Alpes-Maritimes s'est également fondé sur le 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger M. A à quitter le territoire français. Cependant, eu égard à ce qui a été exposé au point précédent, l'abus de droit au sens de ces dispositions ne peut être tenu pour établi dès lors que le requérant justifie d'un droit au séjour pour une durée supérieure à trois mois. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Troisièmement, et en tout état de cause, le préfet des Alpes-Maritimes fait mention, dans l'arrêté litigieux, de ce que " l'intéressé a été interpellé le 6 mai 2023 et placé en garde à vue pour recel de vol ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits auraient donné lieu à une condamnation pénale, ni même à une poursuite pénale. Dans ces conditions, eu égard à ces seuls éléments, et alors que le préfet des Alpes-Maritimes a fondé la décision portant obligation de quitter le territoire français sur les seuls 1° et 3° de l'article L. 251-1 précité, le comportement personnel du requérant ne peut être regardé comme constituant, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française au sens des dispositions du 2° de ce même article. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français. Doivent également être annulées, par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement, les décisions du 7 mai 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à cet effacement dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Almairac, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 7 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Almairac, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour M. A, sous réserve que Me Almairac renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. BERGANTZLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,