TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B C saisit le juge des référés d'un litige qui l'oppose à la mairie de Limoges au sujet du retrait de sa place au sein du marché situé place Marceau sur le territoire de cette commune. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. En l'espèce, Mme C saisit le juge des référés d'un litige qui l'oppose à la mairie de Limoges à propos de la place qu'elle occupait au marché situé place Marceau et qui lui aurait été retirée. Elle soutient qu'elle a été harcelée et que la durée du retrait, de trois ans, est disproportionnée. Toutefois, si la requérante soutient qu'elle a besoin de cette place de marché pour vivre, elle ne développe aucune conclusion précise à l'appui de ses propos, se borne à évoquer sa situation sans apporter aucun élément étayant ses affirmations et ne se prévaut d'aucune situation d'urgence. Dans ces conditions, la requête de Mme C est manifestement mal fondée et doit être rejetée pour ce motif en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Limoges, le 29 décembre 2023 . 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La greffière, 
 M. A 
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