TA14 · URGENCE- Etrangers — 22 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2302199 le 18 août 2023, et un mémoire enregistré le 21 août 2023, M. C B, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de la Manche l'a assigné à résidence sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin pendant une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que cette décision : 
 - est entachée de l'incompétence de son auteur ; 
 - méconnait les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA) puisqu'il ne réside pas à Cherbourg-en-Cotentin ; 
 - méconnait les dispositions de l'article R. 731-1 du même code puisque l'exécution de la mesure d'éloignement n'est pas une perspective raisonnable.  
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2021, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302200 le 18 août 2023, et un mémoire enregistré le 21 août 2023, M. C B, représenté par Me Cloris, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 16 août 2023 par lesquelles le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnait l'article L.232-1 du CESEDA puisqu'il est dispensé de titre de séjour dès lors qu'il possède la nationalité lituanienne ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L.611-1 du même code et l'article 5 de la convention de Schengen dès lors qu'il possède aussi la nationalité moldave.  
 Il soutient ensuite que la décision portant refus de délai départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est dépourvue de base légale ;  
 - méconnait les dispositions de l'article L.612-3 du même code sur le risque de fuite. 
 Il soutient enfin que l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 - est dépourvue de base légale ; 
 - ni justifiée, ni proportionnée ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle s'accompagne d'un signalement dans le système d'information Schengen pour non-admission dans cet espace, alors qu'il travaille régulièrement en Allemagne. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de Schengen ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - les rapports de M. A ;  
 - les observations de Me Cloris, pour M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à la fin de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction :  
 1. Les deux requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. Aux termes de l'article L. 232-1 du CESEDA : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français () ". Aux termes de l'article R. 221-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité sont admis sur le territoire français ". 
 3. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Manche a regardé la personne dont l'identité a été contrôlée comme présentant une fausse carte d'identité lituanienne. Le préfet s'appuie sur ce point sur un rapport d'identification dactyloscopique positif en date du 16 août 2023 suite à des recherches effectuées dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce rapport établit une signalisation pour M. D, de nationalité moldave, né le 5 novembre 1979, toutes informations similaires à celles présentes sur le passeport que présente finalement le requérant. Ce même rapport établit une seconde signalisation au nom C B, né à la même date, qui correspond à la fois aux données de la carte d'identité lituanienne au moment du contrôle et aux éléments d'identité présentés par le requérant aux autorités allemandes pour être dispensé d'autorisation de travail ou de permis de séjour.  Dans ces conditions et alors que les langues moldaves et lituaniennes présentent des genres grammaticaux pour les prénoms et noms de famille, le requérant ne peut être regardé, en présence de ces seuls éléments, comme ayant présenté des éléments d'identité frauduleux. Ainsi, le motif retenu pour fonder l'obligation de quitter le territoire est illégal et cette décision doit être annulée.  
 En ce qui concerne les autres décisions des 2 requêtes : 
 4. Par voie de conséquence, les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui interdisant le retour pour une durée d'un an et l'assignant à résidence, doivent également être annulées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 16 août 2023 du préfet de la Manche concernant M. B sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de mille euros à M. B au titre des frais d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Manche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 B. A 
 Le greffier, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 J. Martin 
 N°s 2302199 - 2302200