TA76 · 3 ème Chambre — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2023 et 22 mai 2025, la fédération nationale des industries chimiques CGT, représentée par la SELAS JDS Avocats, demande au tribunal : 
d’annuler l’arrêté n° 23-04-03 01 du 3 avril 2023 et l’arrêté n° 23-04-04 01 du 4 avril 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a réquisitionné des personnels chargés de l’activité de pompage et d’expédition de la raffinerie TOTAL Energies de Gonfreville-l’Orcher ;  
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.  
Elle soutient que : 
- les arrêtés sont entachés de détournement de pouvoir, dès lors qu’ils concernent la satisfaction de besoins constatés dans d’autres départements,  
- ils ont été pris en méconnaissance du 4° de l’article L. 2215-1 du code de général des collectivités territoriales dès lors que le préfet ne justifie d’aucun risque d’atteinte à l’ordre public, que les arrêtés visent à préserver non pas des services publics et des services essentiels mais des intérêts économiques et particuliers, que la situation de rupture invoquée par le préfet n’est pas établie, que la préservation des déplacements des vacanciers n’est pas une nécessité d’ordre public permettant de réquisitionner des personnels grévistes, que le préfet n’a pas cherché, en priorisant les approvisionnements disponibles vers les départements les plus touchés et les services publics essentiels, des solutions alternatives avant de réquisitionner des personnels grévistes, que trois autres sites alimentaient les deux régions Ile de France et Centre Val de Loire, qu’il n’est pas établi que les stocks stratégiques étaient de 5 jours au 3 avril 2023, que les mesures de réquisition ne sont pas proportionnées à la finalité recherchée dès lors que 100 % des personnels sont réquisitionnés, qu’elles sont imprécises et abandonnent à l’employeur la détermination de leur contenu exact.  
- le préfet a méconnu les recommandations du comité de la liberté syndicale de l’OIT exprimées dans son 362ème rapport.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
Il soutient que les moyens soulevés par la fédération requérante ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 23 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 juin 2025. 
Vu : 
l’ordonnance n° 2301355 du juge des référés du 6 avril 2023 ;  
 les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution ;  
- 
le code général des collectivités territoriales ;  
- 
le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- 
le rapport de M. Baude, premier conseiller, 
- 
les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public, 
- 
et les observations de Me Menge, représentant la fédération nationale des industries chimiques CGT.  
Considérant ce qui suit : 
 
Le 17 mars 2023 un mouvement de grève a débuté dans la raffinerie de la société TOTAL Energies à Gonfreville-l’Orcher, entraînant l’arrêt de ses activités de pompage et d’expédition de carburant terrestre. Par un arrêté n° 23-04-03 01 du 3 avril 2023 le préfet de la Seine-Maritime a procédé à la réquisition de personnels de la raffinerie pour les journées des 3, 4, 5 et 6 avril 2023, afin d’effectuer des activités de pompage et d’expédition de carburant pour approvisionner l’oléoduc LHP et alimenter les stations-service des régions Ile de France et Centre Val de Loire. Par un second arrêté n° 23-04-04 01 du 4 avril 2023 le préfet a abrogé l’arrêté du 3 avril 2023 et procédé à la réquisition de personnels de la raffinerie pour les journées des 4, 5 et 6 avril 2023, afin d’effectuer ces mêmes activités de pompage et d’expédition de carburant. Par la présente requête, la fédération nationale des industries chimiques CGT demande au tribunal d’annuler ces décisions.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : «  (…) 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. / L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application (…) ».  
 
Le droit de grève tel que reconnu dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d’une entreprise privée dont l’activité présente une importance particulière pour le maintien de l’activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public. Il ne peut toutefois prendre que les mesures nécessaires imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public.  
 
Pour justifier les mesures de réquisition qu’il a édictées les 3 et 4 avril 2023, le préfet s’est tout particulièrement fondé sur les troubles prévisibles à l’ordre public qui résulteront, en Ile de France et dans la région Centre Val de Loire, à compter du 7 avril 2023, de la concomitance d’un taux de rupture d’approvisionnement de 40 % dans les stations-service d’Ile de France et de de 23 % dans celles de la région Centre Val de Loire avec l’augmentation des déplacements engendrés par le week-end de Pâques et les vacances scolaires de la zone A. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les deux régions concernées ne se trouvent pas en zone A mais B et C, que les vacances scolaires débutent pour ces régions les 15 et 22 avril 2023, et qu’elles ne sont donc pas concernées par la conjonction des flux invoquée par le préfet à deux reprises dans ses arrêtés pour justifier les réquisitions. En outre les pièces statistiques communiquées par le préfet font état d’un taux national de « stations en rupture d’au moins un produit » de 11 % seulement le lundi 3 avril à 18h00, sans produire d’éléments permettant d’établir que celles-ci se concentreraient dans les deux régions concernées, ou que cette situation aurait brutalement évolué le 4 avril 2023. Par suite le préfet n’a pas suffisamment caractérisé la réalité du risque d’atteinte à l’ordre public auquel est subordonnée la mise en œuvre des pouvoirs qu’il tient des dispositions du 5° de l’article L. 2215-1 précitées. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit, dès lors, être accueilli.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les arrêtés des 3 et 4 avril 2025 du préfet de la Seine-Maritime doivent être annulés. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la fédération nationale des industries chimiques CGT et non compris dans les dépens.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime des 3 et 4 avril 2023 sont annulés.  
Article 2 : L’État versera à la fédération nationale des industries chimiques CGT une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la fédération nationale des industries chimiques CGT et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Banvillet, président, 
M. Mulot, premier conseiller, 
M. Baude, premier conseiller, 
Assistés de M. Tostivint, greffier.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
F. –E. BaudeLe président, 
 
 
 
M. BanvilletLe greffier,  
 
 
 
H. Tostivint 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.