TA54 · Reconduites à la frontière — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 et 31 juillet 2023, Mme D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023, notifié le 20 juillet, par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;  
 - elle a besoin de pouvoir entreprendre ses démarches d'asile dans un pays francophone et la préfète a méconnu l'article 17 du règlement n° 604/2013 ;  
 - sa demande d'asile doit être examinée en France en application de l'article 13-2 du règlement n° 604/2013.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2023 à 8h20 et 12h22, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kohler, 
 - les observations de Me Gérard, avocate désignée d'office pour représenter Mme B, qui reprend les éléments des mémoires complémentaires,  
 - et les observations de Mme B qui indique souhaiter pouvoir présenter sa demande d'asile en France,  
 - la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin n'étant ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, de nationalité camerounaise, est entrée sur le territoire français en mars 2023, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. A l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, la consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme B avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile. Le 26 avril 2023, la France ont saisi les autorités de ces pays d'une demande de reprise en charge que les autorités espagnoles ont explicitement acceptée le 24 mai 2023. Par un arrêté du 7 juin 2023, dont Mme B demande l'annulation, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme A C, cheffe du pôle régional Dublin, à laquelle la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. Lorsqu'un État membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, que le demandeur qui est entré irrégulièrement sur le territoire des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant d'introduire sa demande de protection internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ".  
 4. Alors d'ailleurs que l'article 7 du règlement du 26 juin 2013 prévoient que les critères de détermination de l'Etat membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés, il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France le 7 avril 2023 selon ses déclarations, n'a pas séjourné en France pendant une période continue d'au moins cinq mois avant d'introduire sa demande d'asile le 24 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 6. Mme B invoque le traumatisme résultant pour elle de l'examen de sa première demande d'asile en Belgique dont elle ne parlait pas la langue. Toutefois, la seule circonstance que Mme B souhaite pouvoir entreprendre ses démarches dans un pays dont elle maîtrise la langue n'est pas de nature à établir que la préfète, en choisissant de ne pas déclarer la France comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2023 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er aout 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 Le greffier, 
 L. Thomas               
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302201