TA54 · JU OQTF 6 semaines — 7 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête le 20 juillet 2023, sous le n° 2302204, M. D B, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant immédiatement dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;   
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - des éléments sérieux justifient la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et que sa requête a été présentée tardivement.   
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été enregistrée le 24 août 2023.  
 II- Par une requête le 20 juillet 2023, sous le n° 2302205, Mme C A épouse B, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant immédiatement dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers ainsi qu'une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que son époux dans la requête n°2302204. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C A épouse B ne sont pas fondés et que sa requête a été présentée tardivement.   
 Mme C A épouse B a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été enregistrée le 24 août 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira ; 
 - les observations de Me Chaïb, représentant M. et Mme B, qui reprend les conclusions et moyens des requêtes et soutient en outre que ses requêtes ne sont pas tardives ; que la préfète n'a  pas procédé à un examen sérieux de la situation des intéressés dès lors qu'elle disposait de la faculté de vérifier que la fille des intéressés a obtenu la protection subsidiaire ; un examen sérieux aurait été de nature à révéler que la fille des intéressés réside régulièrement en France et qu'ils encourent des risques de mauvais traitement dans leur pays d'origine ; que la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation dès lors que la présence de leur fille à leur côté est indispensable, M. B ayant récemment été amputé de sa jambe et Mme B souffrant de douleurs dorsales ; 
 - les observations de M. et Mme B, assistés d'une interprète en langue géorgienne ;  
 - la préfète des Vosges n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants géorgiens nés respectivement les 5 février 1945 et 11 mai 1956, sont entrés régulièrement en France le 19 août 2022 selon leurs déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 31 mai 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de ces rejets, par deux arrêtés du 22 juin 2023 dont M. et Mme B demandent l'annulation, la préfète des Vosges leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leurs demandes d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Vosges :  
 4. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ". 
 5. En l'espèce, s'il ressort des accusés-réception, produits par la préfète des Vosges, qu'au moins un des deux arrêtés contestés auraient été notifié aux intéressés le 27 juin 2023, les requérants joignent deux copies d'écran issues du site internet de La Poste permettant d'établir que les arrêtés contestés leur ont été notifiés le 6 juillet 2023, date qui ressort également de l'accusé de réception adressé à Mme B. Dans ces conditions, la préfète des Vosges n'est pas fondée à soutenir que les requêtes de M. et Mme B, enregistrées le 20 juillet 2023, seraient tardives. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés par M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, contrairement à ce que font valoir les requérants, auxquels incombe la charge de la preuve, il n'appartenait pas à la préfète des Vosges de rechercher si leur fille avait obtenu la protection subsidiaire et ceci alors même qu'ils l'auraient précisé à l'occasion de leurs demandes d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète des Vosges n'aurait pas fait un examen complet de leur situation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. et Mme B se prévalent de la présence en France de leur fille qui bénéficie de la protection subsidiaire depuis 2019 et soutiennent que la présence de cette dernière à leur côté leur est indispensable compte tenu de leur état de santé respectif. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que leur fille est entrée en France en 2019 et a été séparée de ses parents pendant au moins trois ans. En outre, il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'état de santé de Mme B, qui souffre d'une discopathie dégénérative sévère sans déficit moteur, fasse obstacle à ce qu'elle puisse s'occuper de son mari, dont la jambe a été amputée en janvier 2023. Il ressort d'ailleurs d'un compte rendu médical en du 29 juin 2023, que M. et Mme B vivent seuls dans un appartement et si ce document est postérieur aux arrêtés attaqués, il révèle des faits antérieurs qui doivent être pris en compte pour en apprécier leur légalité. Enfin, ils ont vécu la plus grande partie de leur vie en Géorgie et ils ne justifient pas qu'ils n'y auraient plus d'attaches. Dans ces conditions, les mesures d'éloignement en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 10. En troisième lieu, faute pour M. et Mme B d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcées à leur encontre, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. M. et Mme B soutiennent qu'en cas de retour en Géorgie, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations, en raison des violences exercées à leur encontre par l'ex-conjoint de leur fille qui a obtenu la protection subsidiaire en France. A l'appui de ces affirmations, ils se réfèrent à leurs propres récits mais ne produisent aucun élément de nature à établir la réalité d'un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant, ni l'impossibilité de bénéficier de la protection des autorités géorgiennes. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 22 juin 2023.  
 Sur la demande de suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 15. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 16. M. et Mme B, à l'appui de leurs demandes de suspension, invoquent leur volonté d'intenter un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, contestent les motifs de rejet de leurs demandes d'asile retenus par l'OFPRA et apportent des précisions sur leurs récits et leur situation, notamment sur les violences dont les intéressés ont fait l'objet de la part de l'ex-conjoint de leur fille. Cette dernière a obtenu la protection subsidiaire en raison des violences qu'elle subissait de la part de son ex-mari. Ils ont invoqué à l'audience la situation générale en Géorgie au regard des violences intra-familiales et les difficultés afin d'obtenir la protection des autorités. Ils peuvent ainsi être regardés comme apportant des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de leurs demandes d'asile, leur maintien sur le territoire durant l'examen de leurs recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B sont seulement fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions du 22 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.   
 18. L'exécution de cette décision implique que M. et Mme B se voient remettre une attestation de demande d'asile, prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète des Vosges de leur délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.  
 19. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français du 22 juin 2023 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de sa décision, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de délivrer à M. et Mme B une attestation de demande d'asile valable jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme C A, à Me Chaib et à la préfète des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier,  
 L. Thomas   
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302204, 2302205