TA38 · 3ème Chambre — 22 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme D A, représentée par Me Brun, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 2 mars 2023, par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;  
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 La décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 L'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation et celle de son enfant à naître. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il conteste chacun des moyens soulevés par la requérante. 
 Un mémoire enregistré le 28 juin 2023 et présenté par le préfet de la Savoie n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet ;  
 - et les observations de Me Brun, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme D A, ressortissante kosovare née le 19 juin 1997, est entrée régulièrement en France le 5 novembre 2021 sous couvert d'un visa de tourisme délivré par les autorités suisses. Elle a présenté le 9 janvier 2023 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de sa qualité de conjointe d'un réfugié. Par l'arrêté attaqué du 2 mars 2023, le préfet de la Savoie lui a opposé un refus, qu'il a assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de renvoi. 
 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; / 2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ; () ". 
 3.Contrairement à ce que soutient Mme A, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 2° de l'article L. 424-3 que les étrangers s'étant mariés avec un étranger reconnu réfugié n'ont droit à la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 qu'à la double condition que ce mariage ait été célébré postérieurement à l'introduction de la demande d'asile du conjoint et depuis au moins un an. En l'espèce, il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué du 2 mars 2023, le mariage de Mme A avec un compatriote reconnu réfugié, célébré le 3 décembre 2022, l'avait été depuis moins d'un an, quelle que soit la date à laquelle la communauté de vie aurait débuté. A cet égard, en indiquant que la communauté de vie n'était pas établie avant le mois d'octobre 2022, le préfet ne peut être regardé comme ayant opposé à Mme A une condition non prévue par les textes mais doit, au contraire, être regardé comme ayant examiné s'il y avait lieu pour lui de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Dès lors, le préfet de la Savoie a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant le titre qu'elles prévoient, et le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 4.En deuxième lieu, pour soutenir que le refus de titre et l'obligation de quitter le territoire ont été pris en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme A fait valoir qu'elle entretient, depuis l'année 2018, une relation avec M. E, un compatriote résidant en France né le 19 mai 1997 et reconnu réfugié, qu'ils se sont fiancés le 16 avril 2019 et mariés le 3 décembre 2022, et qu'un enfant est né de leur union en mai 2023.  
 5.Il ressort cependant des pièces du dossier que son conjoint s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par la CNDA le 28 juin 2018 en raison de persécutions liées à son orientation sexuelle du fait de sa relation en 2016 et jusqu'à son départ en avril 2017 avec un camarade de classe. L'intéressé n'a pas fait part à la Cour de sa relation avec la requérante et le préfet a saisi l'OFPRA en vue du retrait du statut de réfugié de l'intéressé. Dans ces circonstances, aucun élément ne permettait au jour de la décision en litige de retenir que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer au Kosovo, pays dont les deux époux ont la nationalité. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de Mme A, et nonobstant l'obtention de la qualité de réfugié par son époux, le préfet de la Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français. A cet égard, la circonstance que Mme A était enceinte de 7 mois à la date de l'arrêté attaqué est sans incidence.  Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6.Dans les mêmes circonstances que celles énoncées au point précédent, le préfet n'a pas entaché ces décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1. 
 7.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 8.Mme A, qui était enceinte de sept mois, et non de huit, à la date de l'arrêté attaqué, ne fait état d'aucune difficulté médicale particulière l'empêchant de voyager. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire de départ supérieur à trente jours, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ou sur celle de son enfant à naître.  
 9.Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de la Savoie, ainsi qu'à Me Brun. 
 Copie en sera délivrée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. B et M. C, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. TRIOLET 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. B 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302205