TA87 · Reconduite à la frontière — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. D A, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert auprès des autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son avocat, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;    
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'aucune brochure d'information ne lui a été remise dans une langue qu'il comprend ;  
 - le préfet de la Gironde a saisi simultanément deux Etats en méconnaissance des articles 20 et 23 du règlement Dublin III ; cette double saisine démontre que le préfet n'a pas déterminé l'unique Etat membre responsable de sa demande ; selon l'article 3.2 du règlement, les Pays-Bas constituaient l'unique Etat membre responsable de sa demande d'asile ; la décision contestée ne permet pas de comprendre quels éléments de droit et de fait ont conduit le préfet à considérer que la Belgique et non les Pays-Bas comme responsable de sa demande d'asile si bien que la décision n'est pas suffisamment motivée en ce qui concerne le critère de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile ; 
 - l'entretien du 7 septembre 2023 ne lui a pas permis de connaître l'unique Etat membre responsable de l'examen de sa demande ni le critère justifiant cette détermination, de sorte qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations en connaissance de cause.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, 
 - les observations de Me Toulouse, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
    
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. M. A a déposé le 22 décembre 2023 une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement.  Il y a lieu, par suite, en application des dispositions citées au point 1, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2023 n° 33-2023-08-31-00002 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2023-164 du même jour, le préfet de la Gironde a donné, en des termes suffisamment précis, délégation de signature à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin, en l'absence ou d'empêchement de Mme C, à l'effet de signer les décisions de la nature de celles en litige. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement européen dont il est fait application. 
 5. L'arrêté portant transfert aux autorités belges de M. A, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 7-2 et suivants et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, indique que la consultation du fichier Eurodac a révélé que celui-ci a introduit une première demande d'asile aux Pays-Bas le 1er octobre 2018, puis deux demandes d'asile en Belgique le 22 mars 2021 et le 8 juin 2021. Ces motifs permettent de comprendre que, s'il a fait référence au principe selon lequel la détermination de l'Etat responsable s'effectue une fois pour toutes à l'occasion de la première demande d'asile, le préfet de la Gironde a entendu faire application des critères de reprise en charge prévus à l'article 18.1 du même règlement, les autorités françaises ayant à cette fin saisi le 22 septembre 2023, tant les autorités néerlandaises que les autorités belges, d'une demande de reprise en charge, ces dernières ayant fait connaître leur accord explicite le 4 octobre 2023 sur la base de cet article, ainsi que le précise également l'arrêté attaqué. Par ailleurs, cet arrêté indique que M. A ne peut pas se prévaloir d'une vie privée et familiale en France et qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Belgique. Par suite, et bien que la motivation retenue présente une certaine complexité, en lien avec les différentes demandes d'asile présentées par le requérant, le moyen tiré de ce qu'une telle motivation serait insuffisante et ne permettait pas à M. A de comprendre le motif justifiant la détermination de la Belgique comme Etat membre responsable doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les stipulations précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré lors de son entretien intervenu le 7 septembre 2023 qu'il comprenait et lisait le français et que les brochures " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) lui ont été remises le même jour, dans leur version en langue française. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () /4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié le 7 septembre 2023, dans les locaux de la préfecture de la Haute-Vienne, de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées. Si le requérant soutient que cet entretien ne lui a pas permis de connaître l'unique Etat membre qui serait responsable de l'examen de sa demande d'asile ni le critère justifiant cette détermination, de sorte qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations en connaissance de cause, il ressort toutefois du résumé de l'entretien signé par l'intéressé qu'il a déclaré avoir compris que si les Pays-Bas ou la Belgique reconnaissaient leur responsabilité, il pourrait faire l'objet d'un départ organisé par le pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine et qu'il lui a été indiqué qu'il pouvait " dès à présent par tout moyen et à tout moment faire parvenir au guichet du pôle régional () toutes observations qu'il jugera utiles sur l'éventuelle décision de transfert vers les Pays-Bas ou la Belgique qui peut être prise à son encontre ". Il en résulte que M. A a été mis à même de faire valoir utilement ses observations concernant l'Etat susceptible d'être reconnu responsable de sa demande d'asile. Au demeurant, M. A, qui ne conteste pas avoir présenté des demandes d'asile dans ces pays, n'apporte aucune précision quant au contenu des observations qu'il aurait été empêché de formuler et ne démontre donc pas qu'elles auraient pu avoir une influence sur le sens de la décision attaquée. Le moyen doit par suite être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etat membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride : " Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale par un ressortissant de pays tiers ou apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Lorsque aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen ". En vertu du paragraphe 2 de l'article 7 du même règlement : " la détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre ". D'autre part, aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ".  
 11. M. A soutient que les Pays-Bas, Etat membre dans lequel il avait introduit une première demande d'asile en 2018 étaient l'unique Etat membre responsable de sa demande d'asile en application de l'article 3.2 du règlement cité au point 10. Il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. A a introduit une première demande d'asile aux Pays-Bas en 2018, puis deux demandes en Belgique au cours de l'année 2021. Compte tenu des informations portées à sa connaissance, c'est à bon droit que le préfet de la Gironde a adressé à ces deux Etats membres une demande de reprise en charge, après avoir constaté que M. A y avait précédemment formulé des demandes d'asile. Il ressort des pièces du dossier que les autorités néerlandaises ont expressément refusé le 3 octobre 2023 la reprise en charge de l'intéressé, en raison de l'expiration du délai de six mois à compter de l'acceptation, au mois de juillet 2021, de la requête aux fins de reprise en charge qui avait été présentée antérieurement par la Belgique. Le 4 octobre 2023, les autorités belges ont en revanche accepté, en application du 1 de l'article 18 du même règlement, ainsi que le précise l'arrêté, de reprendre en charge M. A. Le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir, ni que les autorités françaises ne pouvaient saisir simultanément deux Etats membres afin qu'il puisse être repris en charge, ni que les Pays-Bas étaient l'unique Etat membre responsable de sa demande d'asile. Enfin, il ressort des éléments du dossier que c'est au prix d'une simple erreur de plume dénuée de conséquence sur le sens de l'arrêté que celui-ci mentionne que M. A serait de nationalité belge. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dans la détermination de l'Etat responsable doivent être écartés.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa remise aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile doivent être rejetées. Par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3     : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Toulouse et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. GAULLIER-CHATAGNER 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 La Greffière, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 No 2302205 
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