TA38 · Juge unique 3 — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous 48 heures et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - méconnaît l'article 25 du règlement Dublin (UE) n° 604/2013 ; 
 - méconnaît l'article 4 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - méconnaît les articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013, est entaché de défaut d'examen et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, Mme D a présenté son rapport en l'absence des parties. 
 1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. M. A, ressortissant afghan, né en 2000, qui a déclaré être entré en France le 29 décembre 2022, a sollicité l'asile le 6 janvier 2023. Il est ressorti de la consultation du fichier Eurodac qu'il avait demandé l'asile en Autriche le 13 novembre 2021 puis en Belgique le 3 décembre 2021. Les autorités autrichiennes ont refusé la réadmission de M. A. Les autorités belges ont accepté explicitement sa réadmission le 8 mars 2023. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités belges.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme C B, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de pôle, par arrêté du 10 mars 2023, régulièrement publié le 14 mars 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 27 mars 2023 énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, l'arrêté attaqué mentionne que M. A a été identifié en Autriche où il a demandé l'asile le 13 novembre 2021 et en Belgique où il a demandé l'asile le 3 décembre 2021. Les autorités belges ont accepté de le reprendre en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013. Ces énonciations mettent le requérant à même de comprendre les motifs de la décision attaquée afin qu'il puisse les contester utilement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, les autorités belges saisies le 27 février 2023 ont explicitement accepté de reprendre en charge l'examen de cette demande d'asile le 8 mars 2023. Le moyen tiré de la méconnaissance du délai de deux semaines prévu par les stipulations de l'article 25 du règlement ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, le 6 janvier 2023, soit dès l'introduction de sa demande de protection internationale, deux brochures d'informations en   langue pachto, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet du Rhône produit une copie de chacune des brochures remises au requérant revêtue de sa signature. Contrairement à ce qu'il soutient, M. A a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait et doit être écarté. 
 7.  En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013, du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis, en dehors d'un rappel textuel, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Schürmann, et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 A. DLe greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.