TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. et Mme B D, représentés par Me Fouret, demandent à la juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2023 par laquelle la commission de l'académie de Dijon a rejeté leur recours préalable formé à l'encontre de la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or en date du 4 mai 2023 refusant de leur accorder une autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille A et a prescrit la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année 2023-2024 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Dijon de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur fille dans la famille ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Dijon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence à suspendre la décision attaquée est caractérisée dès lors que : 
  *  ils vont être contraints de procéder à l'inscription de leur fille dans un établissement scolaire ; 
  *  ils vont devoir engager des frais d'inscription, non remboursés, dans l'hypothèse où ils décideraient de l'inscrire dans un établissement privé ;  
  *  leur fille, qui n'a pas visité d'école maternelle durant l'année scolaire, ne pourra pas s'y acclimater de sorte que le rythme de l'enfant et ses modalités d'instruction seront bouleversés ;  
  *  dans l'hypothèse où l'instruction en famille serait finalement autorisée, ils devront actualiser leurs ressources pédagogiques qui pourraient alors manquer ;  
  *  la scolarisation de leur fille bouleversera son rythme actuel dans la mesure où l'instruction en famille est déjà en cours ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 • cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'autorisation d'instruction dans la famille accordée sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est seulement subordonnée à l'existence d'un projet éducatif sérieux et adapté à l'enfant, et non à une impossibilité de scolarisation ; 
 • à titre subsidiaire, la commission académique a commis une erreur manifeste d'appréciation et porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n° 2302210, tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hunault, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 1er mai 2023. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 août 2023 à 9 heures. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Hunault, juge des référés, 
 - les observations de Me Uberschlag, représentant M. et Mme D, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; 
 - et les observations de M. C, représentant le recteur de l'académie de Dijon, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures, en faisant valoir que les jurisprudences citées dans la requête ne sont pas transposables à la situation des époux D, que l'urgence fait défaut dès lors que le refus opposé à leur demande date de début mai 2023 et que rien ne permet de caractériser l'existence d'une situation propre à l'enfant A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D ont sollicité la délivrance d'une autorisation d'instruire en famille leur fille A en se prévalant d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif spécifique. Par décision du 4 mai 2023, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or a rejeté cette demande. Cette décision a été confirmée le 16 juin suivant par la commission de l'académie de Dijon, saisie le 24 mai 2023 par les époux D d'un recours administratif préalable obligatoire. M. et Mme D demandent la suspension de l'exécution de cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2023, M. et Mme D se bornent à exposer, sans du reste le démontrer, que leur fille aura des difficultés d'acclimatation dès lors qu'elle n'a pas participé aux journées de pré-rentrée organisées au printemps dans les établissements scolaires. Or, cette circonstance, à la supposer même avérée, leur est exclusivement imputable dès lors qu'à la suite du refus d'instruction en famille qui leur a été opposé dès le mois de mai 2023, ils ont fait le choix de n'effectuer aucune démarche pour tenter, à tout le moins par précaution, d'inscrire leur enfant voire de visiter une école publique ou privée. Si les requérants, qui font eux-mêmes valoir que l'inscription dans une école privée relève de choix pédagogiques, soutiennent que les frais qu'ils devront verser pour inscrire leur enfant dans une école privée ne leur seront pas remboursés en cas de délivrance ultérieure de l'autorisation d'instruire A dans la famille, ils n'établissent ni même n'allèguent, au-delà de considérations générales, aucune difficulté financière particulière. Les requérants ne sauraient davantage justifier l'existence d'une urgence, par le risque, hypothétique en l'état actuel du dossier, de voir leur fille déscolarisée en cours d'année et certaines ressources pédagogiques " manquer " au motif qu'elles pourraient ne plus être disponibles. S'ils font également valoir qu'ils n'ont pas attendu l'obligation légale pour entamer l'instruction de leur enfant, l'obligation d'instruction dans un établissement d'enseignement ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant. Les circonstances alléguées, propres à leur enfant A, ne démontrent pas davantage l'existence d'une telle atteinte. Dans les circonstances de l'espèce, la scolarisation de cette enfant et les effets du refus de leur délivrer l'autorisation sollicitée, ne peuvent être regardés comme portant une atteinte grave et immédiate à l'intérêt des requérants ou de leur fille. Dès lors, en l'absence d'éléments établissant de façon circonstanciée la condition d'urgence, les époux D ne démontrent pas que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation ou à celle de A, justifiant que le juge des référés fasse usage, à bref délai, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre à titre provisoire la décision attaquée dans l'attente du jugement au fond. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 16 juin 2023 par laquelle la commission de l'académie de Dijon a rejeté le recours administratif préalable obligatoire des requérants et confirmé le refus d'autoriser l'instruction en famille de leur fille A au titre de l'année 2023-2024, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon.  
 Fait à Dijon, le 9 août 2023. 
 La juge des référés, 
 K. HUNAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière 
 No 2302209