TA14 · URGENCE- Etrangers — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. D E, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés pris par le Préfet du Calvados le 20 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour et fixant le pays de destination, et assignation à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, somme à verser à son conseil. 
 Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -  a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Il soutient ensuite que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 612-2 3° du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans la mesure où il a contesté une précédente mesure d'éloignement et qu'il a une femme et deux enfants sur le territoire. 
 Il soutient aussi que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. 
 Il soutient encore que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée conformément aux dispositions de l'article L. 612-10 du même code.   
 Il soutient enfin que la décision portant assignation à résidence n'est pas motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 août 2023 : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Hourmant représentant M. E. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à la fin de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E, ressortissant nigérian, né le 5 avril 1982 à Lagos (Nigéria) est entré en France en octobre 2014 muni d'un visa touristique valable 30 jours. Débouté du droit d'asile, il a obtenu le 1er juillet 2016 un titre de séjour " étranger malade " renouvelé une fois en 2017, dont il a demandé le renouvellement le 22 février 2018. Par un arrêté du 14 mars 2022, contre lequel un recours est pendant devant la juridiction, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par 2 arrêtés en date du 20 août 2023, le préfet du Calvados a notamment fait obligation à M. E de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 2. M. A B, sous-préfet de Lisieux, a reçu délégation du préfet du Calvados, par arrêté n° 14-2023-07-24-00001 du 18 juillet 2023 régulièrement publié, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, () concernant le ressort territorial de son arrondissement ", dispositif élargi à l'ensemble du département par l'article 2 du même arrêté, en cas de permanence. Le préfet du Calvados produit le tableau des permanences du corps préfectoral pour la période en litige, lequel montre M. B comme permanencier le 20 août 2023, date de la décision attaquée. Au demeurant, il appartient au requérant d'établir que les conditions de la délégation, en l'espèce la permanence du signataire de la décision, ne seraient pas remplies. Or la seule contestation du tableau de permanence par manque d'éléments d'authentification de ce document, ne constitue pas une allégation sérieuse de ce que les conditions pour regarder M. B comme permanencier au moment de la décision attaquée ne sont pas remplies.  Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit, par suite, être écarté. 
 3. La décision en litige mentionne notamment la date à laquelle l'intéressé déclare être entré en France, le rejet de sa demande d'asile, le refus de séjour dont il a fait l'objet. La décision précise, en outre, les fondements en droit de cette décision, les articles L. 611-1 2° et 3°, et le fait que sa situation personnelle et familiale conduit à considérer que la décision ne porte pas atteinte aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette décision, qui n'avait pas à indiquer tous les éléments de fait de la situation de l'intéressé, est insuffisamment motivée doit être écarté.  
 4. Par ailleurs et s'agissant plus particulièrement d'un défaut d'examen de sa demande sur le fondement " étranger malade ", et compte tenu des éléments d'éclaircissements présentés à l'audience sur ce point, il est constant qu'une telle demande a fait l'objet d'un précédent dossier de demande de titre de séjour, lequel a abouti à une décision implicite de rejet, qui n'a pas été contestée.  Ainsi, le moyen tiré d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle de l'intéressé ne peut être accueilli. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il est constant que M. E est arrivé en France en 2014, à l'âge de trente-deux ans. Il se déclare marié et père de trois enfants de nationalité nigériane. Sa fille ainée née à Lagos en 2003 vit au Nigéria, ses fils nés à Caen en 2020 et 2022 vivent avec lui et sa compagne de nationalité nigériane (née à Bénin City) est également en situation irrégulière. Il ressort des pièces du dossier et notamment de ses fiches de paie qu'il travaille depuis septembre 2016 dans l'entreprise qui lui a accordé un contrat à temps partiel à durée indéterminée en 2017. M. E a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, où il a conservé des attaches familiales, selon ses propres déclarations, notamment avec sa mère, ses deux frères et sa fille. Il ne justifie pas de liens personnels intenses et stables en France. Il ne justifie pas de qualifications particulières et ne justifie pas d'une ancienneté significative dans l'exercice de son activité professionnelle en France. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 8. Le requérant n'a pas contesté le rejet implicite de sa demande de titre de séjour sur le fondement " étranger malade ", n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et a indiqué lors de son audition la veille de la décision en litige, ne pas vouloir retourner au Nigéria. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados a porté une appréciation manifestement erronée sur le risque de soustraction à la mesure d'éloignement au regard des dispositions précitées. 
     
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. E n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement forcé doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11() sont motivées ". 
 11. D'une part, l'arrêté attaqué vise et rappelle les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles la mesure d'interdiction de retour se fonde. Il précise les conditions d'entrée et de séjour en France de M. E, les éléments objectifs et concrets caractérisant sa vie privée et familiale et indique que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il se maintient depuis plusieurs mois sur le territoire. Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée.  
 12. D'autre part, pour les mêmes motifs correspondant aux éléments développés au point précédent, et alors que sa concubine est en situation irrégulière et ressortissante du même pays, la cellule familiale peut se récréer dans son pays d'origine. Dès lors que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente décision d'éloignement, c'est sans commettre de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet du Calvados a décidé de prendre une mesure d'interdiction de retour en France et en a fixé la durée d'un an. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 13. Aux termes de l'article L.732-1 du CESEDA, premier article des dispositions générales de la partie législative sur les assignations à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 14. Si le mémoire en défense du préfet indique que l'arrêté en litige vise la législation applicable, il ressort des termes de cette décision un visa indifférencié du code précité, sans aucune référence ni à un dispositif textuel précis, ni même à une règle de droit fondant la décision privative de liberté en litige. Dans ces conditions, le requérant ne peut, ni à la lecture de cette décision, ni au secours d'un document référencé ou annexé connaître le fondement en droit de la mesure dont il fait présentement l'objet. Le moyen doit ainsi être accueilli et la décision en litige doit être annulée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission à l'aide juridictionnelle du requérant et sous réserve que Me Hourmant, avocate de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hourmant de la somme de 750 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté portant assignation à résidence de M E est annulé.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : L'Etat versera au conseil de M. E la somme de 750 euros au titre des frais d'instance sous réserve que Me Hourmant, avocate de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Hourmant et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 B. C 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. MARTIN            La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
         Pour expédition conforme 
              Le greffier, 
               
               
              J. Martin