TA51 · Juge unique - Eloignement — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités roumaines ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de se déclarer compétente pour examiner sa demande d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il n'est pas intervenu au terme d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - il  n'a pas été informé du droit d'avertir son consulat, d'être assisté par un conseil de son choix et de formuler des observations ;  
 - la préfète du Bas-Rhin n'établit pas qu'elle l'a reçu en entretien individuel comme l'exige l'article 5 du règlement précité, ni qu'elle lui a délivré les informations exigées par l'article 4 du même règlement ;  
 - l'entretien a eu lieu sans personnel qualifié, sans interprète qualifié, sans que la confidentialité ne soit respectée et il n'a pas pu avoir accès au résumé de cet entretien ; 
 - l'accord des autorités roumaines n'est pas produit ;   
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 25 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 18 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il a été pris en méconnaissance des articles 16, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) du 26 juin 2013, en l'absence d'application à son égard de la clause humanitaire ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la préfète n'a pas tenu compte de sa capacité à voyager.  
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant bangladais née le 9 janvier 1984, est entré en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation des données du fichier eurodac lors de l'instruction de cette demande a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Ces autorités, saisies d'une demande de reprise en charge, le 20 juillet 2023, ont donné leur accord explicite le 2 août suivant. Par un arrêté du 31 août 2023, dont M. A demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités roumaines.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision de transfert :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de la région Grand Est a donné délégation à M. B F, directeur des migrations et de l'intégration, à effet de signer tous actes relevant des attributions de sa direction, et subdélégation à Mme D E, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer notamment les arrêtés de transfert. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit dès lors être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.  
 6. En l'espèce, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le d) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et fait état des considérations de faits qui la motivent à savoir, en particulier, la circonstance que la consultation du fichier Eurodac a permis de constater que M. A avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines avant de  déposer sa demande en France et que les autorités roumaines ont donné leur accord explicite à la prise en charge de l'intéressé, lequel ne pouvait se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France et n'établissait pas être dans l'impossibilité de retourner en Roumanie. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de cet arrêté, que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A, au vu de l'ensemble des éléments de sa situation portés à la connaissance de l'administration à la date à laquelle elle s'est prononcée. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. (). Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 9. Si les conditions de notification d'une décision administrative peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié selon les modalités prévues par les dispositions citées au point précédent. 
 10. En cinquième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, le 11 juillet 2023, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture de police de Paris, et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le même jour, sont rédigés en bengali, langue que celui-ci a déclaré comprendre, et leur contenu lui a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même jour où il était assisté d'un interprète en langue bengali, via les services de l'association ISM, agréée par le ministère de l'intérieur, ainsi qu'en témoignent les cases cochées sur le compte-rendu d'entretien individuel par M. A, qui a ainsi reconnu avoir compris les informations communiquées et avoir pu répondre aux questions qui lui étaient posées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 12. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / () 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié de l'entretien individuel mentionné à l'article 5 précité du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui s'est déroulé le 11 juillet 2023 à la préfecture de police de Paris, mené avec le concours d'un interprète en langue bengali. Contrairement à ce que soutient l'intéressé qui n'assortit son moyen d'aucune précision, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien n'aurait pas été confidentiel et qu'il n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée pour ce faire. Par ailleurs, il ressort du compte rendu d'entretien, signé par le requérant, que ce dernier a été interrogé sur sa situation personnelle ainsi que sur son parcours migratoire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 : " L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 2 juin 2023 et que sa demande a été rejetée le 8 juin suivant, celui-ci n'ayant pas fait appel de cette décision qui est devenue définitive.  Dans ces conditions, les autorités roumaines étaient tenues, en application du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 de reprendre en charge M. A. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autoritésroumaines, alors même que la demande d'asile du requérant a été rejetée, n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, en désignant la Roumanie comme Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A, la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 
 16. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités roumaines ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 20 juillet 2023 et y ont fait droit le 2 août suivant, soit avant l'expiration du délai réduit à deux semaines prévu au 1 de l'article 25 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013. Dès lors, les moyens tirés de ce qu'il ne serait pas justifié que les autorités roumaines auraient donné leur accord à la reprise en charge de M. A et de la méconnaissance des dispositions de l'article 25 précité manquent en fait et doivent, par suite, être écartés. 
 17. En huitième lieu, le requérant n'apporte aucune précision sur les motifs qui justifieraient qu'il doive être fait application de l'article 16 du règlement susvisé du 26 juin 2013. 
 18. En neuvième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". En vertu de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". Selon l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ()  ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France.  
 19. D'une part, la Roumanie est un membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention relative au statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces deux conventions. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités roumainesrépondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.  
 20. M. A n'établit pas, par la production d'articles de presse relatifs à la situation des demandeurs d'asile en Roumanie, qu'il serait personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas d'examen de sa demande d'asile par les autorités roumaines, dont aucun document ne vient étayer l'affirmation selon laquelle un afflux de demandeurs d'asile ferait obstacle à une prise en charge adaptée de ceux-ci en raison de défaillances structurelles d'un degré tel qu'elles devraient conduire dans tous les cas à reconnaître une défaillance systémique dans la mise en œuvre de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile.  
 21. D'autre part, M. A est célibataire, sans enfant à charge. S'il se prévaut de la présence en France d'un membre de sa famille, il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir l'intensité, la stabilité et l'ancienneté des liens qu'il allègue entretenir avec cette personne.  
 22. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précitées et n'a pas davantage méconnu les dispositions du 2 de l'article 3 du même règlement ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas davantage entaché la décision en litige d'une violation des stipulations de l'article 8 de cette convention. 
 23. En dernier lieu, la décision attaquée indique que l'intéressé n'a fait état d'aucun problème de santé lors de son entretien individuel et n'établissait pas être dans l'impossibilité de retourner en Roumanie. Contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète du Bas-Rhin s'est ainsi prononcée sur sa capacité à voyager. Ce moyen manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 31 août 2023. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Gabon et à la préfète du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. TORRENTE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE        
 N°2302211