TA77 · Chambre DALO — 19 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, M. B A demande au tribunal, d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. 
 Il soutient que : 
 - il conteste avoir reçu un courrier qui l'aurait invité à envoyer des documents complémentaires ; il se déplace pourtant tous les quinze jours pour récupérer son courrier au centre communal d'action sociale ; 
 - il est sans domicile fixe depuis septembre 2021 ; ses démarches de relogement n'ont pu aboutir ; ces conditions de vie sont difficilement compatibles avec l'occupation de son emploi ; il est salarié depuis 35 ans dans une même entreprise. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.  
 Le magistrat désigné a rappelé que sur le fondement des dispositions de  
 l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à ce qu'il soit enjoint à la commission de médiation de réexaminer la situation du requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 22 juillet 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision d'irrecevabilité en date du 8 décembre 2022, cette commission de médiation a rejeté son recours amiable. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020 : " La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée au présent arrêté. ". 
 3. En vertu de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur qui saisit la commission de médiation au moyen d'un formulaire dont le modèle est prévu par arrêté ministériel, doit préciser l'objet et le motif de son recours amiable, ses conditions de logement ou d'hébergement, et fournir les pièces justificatives permettant de démontrer qu'il se trouve effectivement dans la situation au titre de laquelle il souhaite que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente.  
 4. Si la commission de médiation peut solliciter la production des pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, elle ne peut légalement rejeter un recours amiable comme étant incomplet que si elle n'est pas en mesure, avec les éléments dont elle dispose, d'apprécier les mérites du recours amiable qui lui est soumis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision du 8 décembre 2022, que pour rejeter le recours amiable de M. A, la commission de médiation du Val-de-Marne a estimé que son recours était irrecevable au motif qu'en dépit d'un courrier récapitulant les documents manquants à renvoyer sous un délai d'un mois, l'intéressé n'a pas fourni toutes les pièces obligatoires pour l'examen de son dossier, et notamment les justificatifs des ressources déclarées au cours des trois derniers mois. 
 6. Toutefois, M. A conteste avoir reçu un courrier qui l'aurait invité à envoyer des documents complémentaires. Il précise que, domicilié au centre communal d'action sociale de Nogent-sur-Marne, il se déplace pourtant tous les quinze jours pour récupérer son courrier qu'il traite en lien avec une assistante de service social de l'association APAS BTP Maisons-Alfort. En défense, la préfète n'a ni versé la lettre citée dans la décision en litige qui aurait été adressée à M. A le 28 juillet 2022, ni communiquer au tribunal le dossier constitué pour l'instruction de la demande de logement social de l'intéressé. Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief au requérant de ne pas avoir fourni au service instructeur de la commission de médiation des pièces tendant à justifier de ses ressources déclarées au cours des trois derniers mois précédant le dépôt de son recours. Il s'ensuit qu'en relevant que M. A n'avait pas répondu à la demande de pièces qui lui avait été adressée, la commission de médiation du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur de fait. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction d'office : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai 
 déterminé. ". 
 9. L'annulation de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de M. A implique nécessairement que cette commission de médiation se prononce à nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs du présent jugement. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du 8 décembre 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de M. A et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. DELMAS          
 La greffière, 
 C. RICHEFEU  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2302214