TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2023 M. C B, représentée par Me Mkhitarian, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a annulé son permis de conduire obtenu le 3 novembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Mkhitarian au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de cette décision, dès lors qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en tant que livreur ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes n'établit pas la fraude invoquée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant se borne à faire valoir qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ; 
 -aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 mai 2023 sous le numéro 2302214 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code pénal; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 1er juin 2023: 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, 
 - les observations de Me Mkhitarian, représentant M. B,  
 - et celles de Mme A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande au juge des référés du tribunal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a annulé son permis de conduire obtenu le                              3 novembre 2022. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il résulte de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique que : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Le requérant fait valoir qu'il est dans une situation précaire, qu'il a deux enfants à sa charge et est bénéficiaire du RSA. Il soutient que sans permis de conduire il ne peut occuper un poste de livreur dans un restaurant pour lequel il bénéficie d'une promesse d'embauche. Ainsi, au vu de ces circonstances particulières, le condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice, doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 6. M. B, ressortissant arménien qui a le statut de réfugié, a réussi le 5 août 2022 l'épreuve générale théorique du code de la route puis a eu un avis favorable à l'examen pratique du permis de conduire le 3 novembre 2022 avec une note de 30 points sur 31. Il était titulaire en Arménie d'un permis de conduire B et C, qui faute de convention bilatérale, ne peut faire l'objet d'un échange. Il résulte des termes de la décision attaquée, qu'un gérant d'auto-école a signalé aux services de l'Etat que M. B qui était inscrit dans son établissement ne comprenait et parlait très peu la langue française. Cette absence de maîtrise de la langue française a été constatée par la référente fraude et la déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière lors de l'entretien du 23 août 2022. Le préfet des Alpes-Maritimes a, sur cet unique constat, estimé que M. B n'avait pu obtenir seul l'épreuve théorique et a sur ce motif annulé l'épreuve théorique et l'épreuve pratique du permis de conduire de l'intéressé. 
 7. B soutient que la fraude n'est pas démontrée par le préfet des Alpes-Maritimes qui a ainsi commis une erreur d'appréciation en prononçant l'annulation de son permis de conduire. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 9 janvier 2023. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B est fondé à demander que l'exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a annulé son permis de conduire obtenu le 3 novembre 2022 soit suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens au titre de l'article 37 de la loi      n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a annulé le permis de conduire de M. B, obtenu le 3 novembre 2022, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Mikhitarian et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes. 
 Fait à Nice, le 13 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.