TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 mars 2023, une procédure juridictionnelle d'exécution a été ouverte à la suite de la demande présentée le 8 juin 2022 par Mme A B tendant à ce que le tribunal administratif enjoigne au préfet de l'Essonne de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2106661 du 31 août 2021 par laquelle le juge des référés a enjoint à ce préfet de lui accorder un rendez-vous dans un délai d'un mois en vue de la régularisation de sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier, notamment les productions du préfet de l'Essonne enregistrées le 5 avril 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 
 2. Il résulte des pièces produites par le préfet de l'Essonne que le requérant a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour le 21 mars 2023. Par suite, l'ordonnance visée ci-dessus ayant été exécutée, la demande d'exécution présentée par Mme B s'est trouvée privée d'objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
     
   
 Article 1erer : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution visée ci-dessus présentée par Mme B. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
  Fait à Versailles, le 7 novembre 2023. 
 La juge des référés 
 signé 
 J. Grand d'Esnon  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 230221600