TA93 · 4ème Chambre (JU) — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 17 mars 2023 au tribunal administratif de céans, M. C A B, représenté par Me Camus, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 16 février 2023 fixant le pays de destination; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler les décisions du 16 février 2023 portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 5°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, le cas échéant, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision interdisant un retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'abrogation des dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles elles sont fondées ; 
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant somalien, né le 14 février 1992 à Baladwein (République Fédérale de Somalie), est entré en France dans des conditions indéterminées. Il a déposé une première demande d'asile le 13 août 2018, à la suite de laquelle il a été placé sous procédure Dublin. Les autorités allemandes ont donné leur accord à sa reprise en charge le 27 août 2018 et il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Allemagne en date du 19 octobre 2018. A la suite de l'exécution de son transfert le 6 février 2019 et du dépôt d'une deuxième demande d'asile le  
 14 octobre 2019, il a été de nouveau placé en procédure Dublin. Les autorités allemandes ont rejeté la demande de transfert des autorités françaises le 24 octobre 2019. La demande d'asile de l'intéressé, requalifiée en procédure accélérée, a fait l'objet d'un rejet, d'une part, par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 29 octobre 2021, notifiée le 13 novembre 2021 et, d'autre part, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 20 décembre 2022, notifiée le 10 janvier 2023. Il se maintient depuis irrégulièrement sur le territoire. Il a été placé en détention provisoire le 14 décembre 2022 par la Cour d'appel de Paris pour des faits de " violence aggravée par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours ". Par un arrêté en date du 16 février 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. La circonstance que, du fait de son incarcération, M. A B soit dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre est sans incidence sur la légalité de cette dernière et fait seulement obstacle à son exécution jusqu'à la levée d'écrou de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que le Préfet de Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur de droit doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "  
 5. Dès lors qu'il n'est pas contesté que M. A B est dépourvu de document d'identité ou de voyage et qu'il ne justifie pas du lieu de résidence déclaré à l'administration pénitentiaire, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale a méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un délai de départ volontaire au motif qu'il ne présentait pas de garanties de représentation et qu'il existait, par suite, un risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "  1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 2 ou à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Si M. A B fait état de la situation de violence aveugle d'une intensité exceptionnelle dans la région de Hiiran en Somalie dont il est originaire, qui se serait aggravée selon lui postérieurement à la décision n° 21067637 de la Cour nationale du droit d'asile du  
 20 décembre 2022 qui a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'admission à titre subsidiaire au bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi qu'il ressort d'une décision n° 22052123 de la Cour nationale du droit d'asile du 9 février 2023 concernant l'un de ses compatriotes, il n'établit pas l'impossibilité dans laquelle il serait de s'établir dans une autre région de Somalie, alors qu'il est constant que la situation sécuritaire prévalant en Somalie est marquée par des disparités régionales quant à l'impact sur les populations civiles du conflit interne à ce pays et que l'appréciation de la légalité de la décision de l'autorité préfectorale fixant le pays de renvoi s'apprécie au regard des risques encourus dans l'ensemble du pays. 
 8. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 10. En premier lieu, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que l'arrêté mentionne les dispositions abrogées du premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'il ressort des visas de l'arrêté que ladite décision a été prise au visa de l'article L. 612-6, en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré, en cette branche, du défaut de base légale de la décision ne peut ainsi qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi du délai de départ volontaire, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui des conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 12. En troisième lieu, d'une part, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. D'autre part, l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français vise notamment les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se réfère à l'arrêté du même jour notifié simultanément au requérant par lequel le préfet a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à l'encontre de l'intéressé et énonce avec une précision suffisante les éléments relatifs à la situation de l'intéressé en France, en mentionnant notamment qu'il constitue une menace à l'ordre public et qu'il est incarcéré. Il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. Par suite, la décision en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.    
 14. En quatrième et dernier lieu, si M. A B fait valoir que la décision attaquée porterait atteinte à son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne pourrait se rendre sur le territoire français pour se défendre personnellement dans les instances pendantes à son encontre devant le juge pénal, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.  Il est également loisible de se faire représenter par un avocat au cours de cette procédure. Dès lors, ce moyen ne peut être qu'écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. A B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
   
 J.C TRUILHELa greffière, 
 Signé  
 A. CAPELLE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.