TA31 · Reconduite à la frontière — 13 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le n° 2302222, Mme A D, représentée par Me Bachet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car le préfet ne rapporte pas la preuve qu'il l'a effectivement informée de la possibilité de solliciter son admission au séjour en qualité d'étranger malade et des conséquences d'une absence de demande sur ce fondement ou sur un autre fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le n° 2302223, M. B C, représenté par Me Bachet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Bachet, représentant Mme D et M. C, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Bachet précise le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de Mme D invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français en indiquant que son état de santé n'a pas été analysé à la hauteur de sa gravité, 
 - les observations Mme D et M. C, assistés de Mme Jorjik'ia, interprète en langue géorgienne, qui répondent aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 4 mai 1968 à Gali (URSS) et  
 M. C, ressortissant géorgien né le 7 novembre 1961 à Gali (URSS), déclarent être entrés sur le territoire français le 29 octobre 2022. Ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile le 7 novembre 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée, a rejeté leur demande le 31 janvier 2023. Par des arrêtés du 30 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par leur requête, Mme D et M. C demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2302222 et 2302223 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, alors que l'arrêté attaqué ne mentionne aucun élément relatif à l'état de santé de Mme D, cette dernière produit à l'instance deux certificats médicaux des  
 14 et 17 avril 2023 postérieures à la décision d'éloignement mais révélant un état de santé de la requérante antérieur à cette décision. Ces deux documents, établis respectivement par un médecin généraliste et un médecin psychiatre, attestent, d'une part, de ce que la requérante présente une pathologie oncologique nécessitant des soins somatiques complexes comprenant notamment une chimiothérapie ciblée, et d'autre part, de ce qu'elle présente un état de santé médico-psychologique non stabilisé qui n'autorise pas un transfert en avion dans son pays d'origine. De surcroît, Mme D produit un bulletin de situation délivré par le centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse le 13 avril 2023 attestant de sa prise en charge et de son séjour au sein de cet établissement depuis le 5 décembre 2022. Par suite, dès lors qu'il résulte de ce qui précède qu'une absence de soins est susceptible d'entraîner pour  
 Mme D des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas pris en compte l'état de santé de l'intéressée, a entaché la décision l'obligeant à quitter le territoire français d'un défaut d'examen de sa situation. Dès lors, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2302222, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du  
 30 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et par voie de conséquence, la décision du même jour fixant le pays de renvoi. 
 6. D'autre part, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que Mme D est fondée à demander l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre. En l'espèce, il est constant que Mme D et M. C ont une relation établie et continue. En outre, il ressort des pièces des dossiers, et notamment du certificat médical du 17 avril 2023, que la présence de M. C aux côtés de Mme D est un facteur contribuant à l'amélioration de l'état clinique de cette dernière. Dans ces conditions, la décision obligeant M. C à quitter le territoire français, qui aurait pour effet de le séparer de Mme D, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen invoqué à cet égard doit être accueilli.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2302223, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et par voie de conséquence, la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Haute-Garonne procède au réexamen de la situation de Mme D et de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de leur avocate à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 500 euros à Me Bachet. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux intéressés par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 500 euros leur sera versée directement.  
 11. La présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme D et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 30 mars 2023 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation des requérants dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D et de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachet la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 500 euros sera versée à Mme D et M. C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
  Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et M. B C, à  
 Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier,  
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2302222, 23002223