TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. C B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 4 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 24 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que, par décision du 24 avril 2023, il a fait droit à la demande de regroupement familial présenté par M. B. 
 Vu: 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 avril 2023 sous le numéro 2302224 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu: 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Joly, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Miran qui maintient les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 24 avril 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Isère a fait droit à la demande de regroupement familial présenté par M. B. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 26 avril 2023. 
 Le juge des référés,        La greffière 
      J-P. A   V. JOLY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision