TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme A D, représentée par Me Lelouey, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à sa date de notification ; 
 4°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - l'auteur est incompétent ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 27 septembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Un mémoire produit par Mme D le 27 septembre 2023 n'a pas été communiqué au préfet. 
 Vu : 
 - la demande d'aide juridictionnelle du 22 août 2023 ; 
 - la désignation et la prestation de serment de l'interprète ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Lelouey représentant Mme D, en présence de Mme C, interprète. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 septembre 2023 à 18 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante kazakh d'origine ouïghoure, est entrée en France le 19 décembre 2021 avec ses parents pour y demander l'asile. Sa demande de protection internationale a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 avril 2023 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 juillet 2023. Par l'arrêté du 27 juillet 2023 attaqué, le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an. L'OFPRA a déclaré irrecevable sa demande de réexamen en procédure accélérée le 19 septembre 2023. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Mme D ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Pour motiver l'obligation de quitter le territoire, le préfet fait valoir que l'intéressée est arrivée récemment en France, qu'elle est célibataire et sans enfant, que ses parents font l'objet également d'une mesure d'éloignement et qu'elle n'est pas dans l'impossibilité de poursuivre sa vie dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D a effectué une année d'étude en 2022/2023 en langue française lui ayant permis de valider le diplôme d'université " études françaises " (DUEF) niveau B2 avec mention bien qui atteste de sa maîtrise du français en quelques mois de présence, elle produit son inscription à l'université de Caen en première année de licence de langues, littératures et civilisations étrangères et régionales réalisée le 6 juillet 2023 antérieurement à l'arrêté en litige et a obtenu une bourse d'étude pour l'année 2023-2024 notifiée le 7 juillet 2023. Enfin, l'intéressée a sollicité un titre de séjour en qualité d'étudiant le 1er août 2023 antérieurement à la notification de l'arrêté en litige. Au regard de ces éléments, il est constant que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée et a entaché son arrêté d'une illégalité. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet du Calvados du 27 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, celles fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lelouey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lelouey de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté n° 2023-A0366 du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados a obligé Mme D à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lelouey la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve, d'une part, que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, d'autre part, de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme D. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Lelouey et au préfet du Calvados. 
 Copie pour information en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 SIGNÉ  
 H. BLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
    La greffière,  
    E. Bloyet 
 No 2302223